AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.

[R] et, d'autre part, le renvoi devant ce juge pour les modalités d'application de cet aménagement, et non d'une « demande » d'aménagement de peine par le condamné, le président de la chambre d'application

Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.

Q..., a rendu le 4 octobre 2002 une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de ce siège. 3.

La société Macron fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation

de renvoi que l'interrogatoire de la personne assistée par maître C... devant le tribunal de grande instance de Nanterre devait avoir lieu non pas le 20 septembre 2017 mais deux jours auparavant, le 18

[N] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Metz.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

admis l'appel formé par Paul X... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue à son encontre le 27 décembre 2005 ; "aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une

Y..., sans le joindre au précédent, le même arrêt a été cassé et la cause renvoyée devant la cour d'appel de Dijon ; qu'assigné devant la cour de renvoi, sans qu'aucune condamnation ne soit réclamée contre

[U] [J], tous trois non comparants, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a débouté la banque de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires poduits en demande

A titre subsidiaire, elle a réclamé le rejet de la demande comme non fondée, et à titre infiniment subsidiaire, si un médecin-inspecteur du travail devait être désigné, que les frais d'expertise soient

X... qui a été citée comme témoin n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'à aucun moment le président n'a invité les parties à se prononcer sur son absence ni à leur demander si elles renonçaient à son

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, l'un et l'autre sous l'accusation de complicité

Y... pour que soit débattue contradictoirement cette accusation susceptible de renvoi devant une cour d'assises, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense de X..." ; Attendu qu'en

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation pharmaceutique ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu