[U] [L] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

de faire droit à sa demande, de saisir la commission des recours des militaires.

Sa demande de délais de paiement ne peut prospérer. L'expulsion de Mme [X] sera ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de sa présence en France qui est supérieure à dix ans ; - le préfet aurait donc dû enregistrer sa demande

Eu égard à l'objet de la demande de remise ou de réduction d'un indu de revenu de solidarité active, le bénéficiaire de l'allocation doit être regardé, lorsqu'il présente une telle demande, comme saisissant

Par un jugement n° 2201300 en date du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I.

[R] [Y] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Ces demandes seront donc rejetées.

A l’audience du 1er juillet 2024, les demandeurs, représentés par leur conseil, s’en sont rapportés aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance sauf à fournir un décompte de loyer non

[R] [T] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[H] [N] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2021 et 9 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Lautredou, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal

au 13 septembre 2016, inopposable à la société [4], 1°) ALORS QUE l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé

que le loyer courant n’était pas réglé et qu’elle s’opposait à toute demande de délais.

[K] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[F] [E] et Mme [V] [E] ont fait assigner Mme [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de : - DECLARER recevable la demande

article, le saisi ou le tiers sais peuvent demander au Président du Tribunal de Grande Instance de prononcer la mainlevée de la saisie d' en cantonner ou de cautionner les effets...

[J] [U] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence