X... au remboursement des prestations qu'elle avait servies à la victime; qu'en cause d'appel, elle a limité sa demande au remboursement des prestations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

d'allocations familiales a demandé à la caisse des dépôts et consignations le paiement direct de la pension alimentaire mise à sa charge.

B A et Mme D A née C demandent au tribunal d'annuler la contrainte signifiée le 22 octobre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Cher pour avoir paiement au principal d'un indu de

B A et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 18 décembre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal,

de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ; qu'une simple abstention de fournir spontanément des renseignements non demandés à la Caisse ne caractérise pas une manoeuvre frauduleuse ; qu'en

PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN DATE DU 8 JUIN 1979, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA SECTION PERMANENTE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne de sa demande ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

de chiffrer sa créance, dit que les intérêts n'étaient dus qu'à compter du 18 mars 1999, jour de la demande, dit que la Caisse devait réparer le préjudice causé à M.

X... n'avait pas contesté le bien fondé de la demande de la caisse ; qu'en statuant ainsi alors que la CPAM n'avait nullement justifié la notification de trop perçu par le fait que M.

B A conteste la saisie-attribution d'un montant de 5 331,56 euros pratiquée sur ses comptes bancaires à la demande de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d'un indu d'aide

maladie d'lle-de-France, a été mutée, à sa demande, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze sur un poste hiérarchiquement inférieur de cadre, niveau 1 A, coefficient 203, du 1er décembre 1990

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963 QUI AVAIT STATUE SUR LE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

demande ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le juge estime nécessaire d'interroger un tiers afin d'être éclairé sur un fait,

X... et en conséquence sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie dont les prétentions ne se fondent pas sur une aggravation du préjudice mais sur une obligation légale dont les conditions

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Z..., a fait droit à la demande de la Caisse ; Attendu que M.