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110 469 résultats pour « depot salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d43

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

la société de vente confirmait à la société de distribution une commande pour l'encartage et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00552

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Office Dépôt BS à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00802

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

2°/ que le jugement est rendu sur des motifs inintelligibles et dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que la lecture des statuts laissait "supposer que les premiers statuts n'ont pas fait l'objet d'un dépôt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00953

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de son salarié auprès de la juridiction pénale postérieurement au prononcé de son licenciement constitue une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits distincts du licenciement lui-même, qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00789

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la répartition des sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale et que la candidature de la salariée,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00560

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié absent, le contrat de travail

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8d2

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

connaissances et des savoir-faire qu'il lui a permis d'acquérir mais elle ne peut résulter de l'avis donné par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi auprès de laquelle le contrat est déposé

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CC

cr

61372620cd58014677423229

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour le non-dépôt

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soc

613721ffcd580146773f9604

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu

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CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

n° 1149/1 dès lors que ce certificat de dépôt concernait 5 667 veaux mis en dépôt le 27 mai 1987 et qu'à cette date la société H... n'avait aucun lien contractuel avec les établissements X..., Henri H

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soc

613721efcd580146773f8db3

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, le 3 mars 1992, au profit de M. le chef de dépôt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la même période l'employeur avait eu recours dans des conditions identiques à quatre autres salariées qui avaient vu leur relation contractuelle s'achever à la même date. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la même période l'employeur avait eu recours dans des conditions identiques à quatre autres salariées qui avaient vu leur relation contractuelle s'achever à la même date. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le rapport du CHSCT déposé le 16 novembre 2016, a conclu à l'existence de risques psychosociaux graves en cas de retour de la salariée à son poste de travail, tant pour les salariés que pour l'intéressée

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TCOM

Chambre 2-3

6a110b74cdc6046d47a29880

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., Y..., Z..., A..., C..., E..., F..., G..., H..., Mmes B... et D... et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la même période l'employeur avait eu recours dans des conditions identiques à quatre autres salariées qui avaient vu leur relation contractuelle s'achever à la même date. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00559

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié absent, le contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01015

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

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CC

soc

613723e0cd5801467740f575

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée de droit commun et le paiement de rappels de rémunération et d'une indemnité de précarité ; Attendu que la salariée

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