AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d43
11 décembre 2002
11 décembre 2002
la société de vente confirmait à la société de distribution une commande pour l'encartage et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00552
5 avril 2018
5 avril 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Office Dépôt BS à payer à M.
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