pouvant être autorisé que si ce dernier présente les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds et ce, notamment au regard de l'aptitude professionnelle et de la solvabilité du descendant

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que M. et Mme Maurice X... étaient locataires d'une exploitation agricole ; qu'en 1974, Mme X... est décédée, laissant

C A est, à titre individuel, exploitant agricole à orientation céréalière à Bourberain dans la Côte-d'Or.

A... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A... sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur des parcelles dépendant

Joseph X..., âgé de 65 ans, bénéficiait de la retraite "au titre des exploitants agricoles" depuis le 1er mars 2004, et estimé que cette circonstance impliquait qu'il n'était pas apte à exploiter personnellement

en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

à l'exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, soit pendant plus d'une année avant le décès de celui-ci, sans constater l'accomplissement par celle-ci de travaux agricoles

[E] [Y] a mis ces terres à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Douaie, devenu en 1996 la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée (SEARL) de la Douaie

Alain X..., qui exerçaient leur profession d'exploitants agricoles ensemble au sein du G. A. E. C.

Ils expliquent en effet que c' est le GFA qui doit remplir le contrôle des structures et non M [D] [I], que le GFA n'a aucune compétence agricole car il n' est pas exploitant agricole, et n'exploite pas

X..., qui exerçait une activité d'exploitant agricole en France et une activité indépendante en Belgique, a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte émise et signifiée

S'agissant de l'activité agricole, l'article susvisé rappelle qu'elle est définie par l'article L. 311-1 du code rural aux termes duquel : 'Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à

N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX

avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures dans une proportion elle-même

D. exploitant à titre individuel une superficie de 70ha 91a 87ca en polyculture élevage a recouru aux services d'entreprises agricoles pour réaliser des travaux agricoles ; ce poste a augmenté, passant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurances accidents agricole du Haut-Rhin, dont le siège est ...

HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION

selon le moyen, de première part, " qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit seulement de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants

Jean-Paul lors de la création de ces deux sociétés, suite à la cessation, par Jean-Paul X..., de ses activités d'exploitant agricole et d'entrepreneur de travaux agricoles à titre individuel.

mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : () sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant