d'exploitation et de terres de diverses natures ; que le 24 février 2006, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 28 septembre 2007 à Mme Y... qui a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils majeur

l'aménagement du parking pour les bus ; la réalisation de travaux postérieurement à l'accident révèle un défaut d'entretien et l'existence d'un danger à cet endroit ; - il a fait preuve de prudence en descendant

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-34 et L. 411 47 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants

du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

de versements en provenance de membres de la famille dont elle aurait, avec son époux, bénéficié, ces transferts d'argent, dont plusieurs au demeurant sont destinés non au couple mais à leur fille majeure

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Subsidiairement il se considère comme impécunieux du fait de sa nombreuse descendance directe, à laquelle il ajoute la possibilité qu'il soit appelé à prendre en charge certains de ses petits-enfants.

[Y] [K] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 3 avril

Mme G C épouse F, née le 1er mai 1946, est mère de deux filles majeures dont Mme B E, née le 28 avril 1975, et d'un fils majeur, M. A F né le 12 décembre 1969.

[Date naissance 10] 1920 à [Localité 23], est décédée le [Date décès 7] 2018, laissant pour lui succéder : - Mme [C] [P], - Mme [M] [P], - Mme [O] [P], placée sous le régime de la tutelle des majeurs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Mme [L] [Z] devenue majeure le 1er août 2019 a repris l'instance en son nom personnel.

Toutefois, le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants âgés de moins de vingt-cinq ans ou poursuivant leurs études, sauf pour ses enfants mineurs dont il n'a pas la garde" ; Considérant

C dans sa mission a systématiquement abondé dans le sens du majeur sous tutelle qui voulait plus d'argent et que l'ordonnance déférée en est une illustration.

Constatant que les époux résidaient séparément, faisant application de l'article 258 du code civil, le juge statuait sur la contribution de Monsieur Richard Y... à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur

Par conclusions du 28 novembre 2013, Madame [A] [C], devenue majeure en cours de procédure, est intervenue volontairement à l'instance.