sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Christophe du Foc en vue de la désignation

L'ARRET ATTAQUE, HAUMESSER, AVOCAT AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE, AYANT ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1977 A UNE PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX DE SES CONFRERES ONT ETE DESIGNES

X... comme membre suppléant du comité du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement et le fonctionnement de la télédistribution ; 2°) rejette le déféré du préfet de la région Nord-Pas

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

Il y a donc lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Brassac-les-Mines en vue de la désignation des délégués et suppléants appelés à élire

Par suite, il y a lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Châtel-Guyon en vue de la désignation des délégués et suppléants appelés à

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Meuse demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Samogneux en vue de la désignation

Ainsi la désignation de ces suppléants est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

faux et usage de faux en écritures publiques, homicide involontaire et tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt, en date du 1er juillet 1986, portant désignation

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Coudroy pour la désignation

Ainsi la désignation de ces suppléantes est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral.

appelé à le remplacer, ne permet pas à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du magistrat suppléant, privant ainsi la décision de base légale" ; Attendu que

LE CONSEILLER TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ; " ALORS QUE CETTE SIMPLE MENTION NE PERMET D'INFERER, NI QUE LE MAGISTRAT DESIGNE

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE BERNARD CAENENS, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964, CAMBIER A ETE DESIGNE

désigné comme titulaire dans le collège ouvriers/employé par celui de M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des

croire qu'il l'était, Bernard Z... étant à l'époque, Président par intérim du tribunal de commerce et désigné par l'assemblée générale du tribunal du 7 janvier 1980 pour assurer une telle suppléance ;

la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2023, le préfet de l'Essonne, pour les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Torfou pour la désignation