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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c1
15 mai 2003
15 mai 2003
FUNERIS ne respectent pas le "principe de neutralité" voulu par le législateur imposant de ne pas créer un amalgame entre deux activités voisines (pompes funèbres et chambre mortuaire) au détriment des
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450428.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D faisait valoir qu'il avait agi à titre privé et qu'il n'avait par son comportement ni méconnu ses devoirs de probité, d'exemplarité, de réserve ou de loyauté, ni compromis " les enjeux institutionnels
Source officielle5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité (…) ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0707DEC005746219
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Le Conseil d’État conclut que le requérant avait méconnu son devoir de réserve ainsi que les devoirs résultant des articles 5 et 7 de l’arrêté royal du 22 mars 1969. Le droit interne pertinent 16.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Par ailleurs, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. / A ce double titre, sont interdits, à l'occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, il ne résulte pas du contenu du rapport d'expertise du 17 juillet 2021, lequel n'excède pas le cadre de la mission impartie par le juge, que les experts auraient manqué à leur devoir d'impartialité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab755336bfc00008d68da7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction dite 'Fillon', omettant de neutraliser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505453_20250812
12 août 2025
12 août 2025
et objectivité impartiale avec la distance émotionnelle qui s'impose face à un enfant vulnérable et rappelle le devoir de loyauté qu'a tout agent public envers son employeur ; il y a bien des répercussions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406529_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A qui réitère le contenu de ses écritures, estimant que la production en cours d'instance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction le contraint néanmoins à devoir s'engager dans de lourdes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201703_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire de la commune a pris position lors du vote des travaux litigieux alors même que ces dispositions prévoient la neutralité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, la maire de Lodève s'est fondée sur quatre griefs constituant des manquements à la bonne exécution du service, au devoir
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab2
12 mai 2004
12 mai 2004
Attendu que la société Rentokil initial delta protection reproche à l'arrêt attaqué, en manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, de lui imputer une méconnaissance de son devoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601001_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’exercice », le contenu du devis de l’exercice ou en comparant des prix de devis n’ayant pas eu recours à la même simulation, le pouvoir adjudicateur a mis en œuvre une méthodologie de nature, si
Source officielle8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f74
11 septembre 2014
11 septembre 2014
même jour, [S] [Z] est intervenue dans la procédure en sa qualité de liquidateur puis d'indivisaire propriétaire de l'actif subsistant; que les sociétés défenderesses ainsi que [S] [Z] ont contesté devoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'égard de plusieurs agents au cours des années 2017 à 2020, à la tenue de propos sexistes, irrespectueux et homophobes en diverses circonstances au cours des années 2017 à 2020 et à un manquement au devoir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600159_20260206
6 février 2026
6 février 2026
contesté : le refus en litige est entaché d’erreur de droit ; il méconnaît la liberté fondamentale de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ; il méconnaît la responsabilité et les droits et devoirs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306302_20260204
4 février 2026
4 février 2026
article L. 4111-1 du code de la défense : « /(…) / L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba83
19 juin 1989
19 juin 1989
manoeuvre imputable à ce conseil pour tenter d'en obtenir le paiement ; que, vainement, la partie civile veut faire admettre qu'au cours de cette conversation, le groupe Y... a tenté " de s'assurer la neutralité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
commune, portant sur des caractéristiques substantielles de l’offre, révèlent qu’elle a en réalité engagé une procédure de négociation avec la société attributaire ; - la commune de l’Ile d’Yeu a neutralisé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004813508
7 juin 2011
7 juin 2011
Rousso est un historien engagé, une personnalité juive, certes estimable, mais sa neutralité n’est pas garantie. » 1.
Source officiellePage 18 sur 96