nationale inappliquée, cette obligation s'imposant à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31, § 2, de la Charte européenne des

/12/2004 un chiffre d'affaires de 269 857 euros et un résultat fiscal de - 13 euros (pièce n° 4-3), pour l'exercice clos le 31/12/2005 un chiffre d'affaires de 339 843 euros et un résultat fiscal de 346

au siège, qui devait se prolonger jusqu'au 31 décembre 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mmes X..., Y

comité d'établissement par la direction depuis mai 2005.

L'employeur demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1, de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2,

, 18 juin 2002, 31 mai 2006 et 31 mai 2007 les associés, après avoir décidé de répartir la totalité du résultat net comptable positif des exercices clos au 31 décembre 2000, 31 décembre 2001, 31 décembre

, 18 juin 2002, 31 mai 2006 et 31 mai 2007 les associés, après avoir décidé de répartir la totalité du résultat net comptable positif des exercices clos au 31 décembre 2000, 31 décembre 2001, 31 décembre

Ce règlement a été modifié notamment par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article

: 839'040 € - pour l'année 2004 : 918'486 € - pour l'année 2005 : 935'080 € - pour l'année 2006 1'018'000 € - pour l'année 2007 : 1'064'000 € - et pour l'année 2008 : 1'060'599 € ; ' rejeté toute

, 2001 et 2002.

La période à considérer relative à la demande s'étend de janvier 2001 à l'annulation du décret du 31 décembre 2001 par arrêt du Conseil d'état du 28 avril 2006.

de l'exonération prévue par l'article 14 paragraphe 1 sous a de ladite directive ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu'au

au 22   juin 2004 et du 6 décembre 2005 au 12 mars 2009, soit une durée de quatre ans, cinq mois et six jours au total.

[L] [C] bénéficiait de délégations de signature des 14 février 2000, 10 septembre 2003 et 16 février 2006.

Pendant les années scolaires 1999/2000 à 2002/2003, elle suivit les cours dans une classe réservée aux Roms. De 2003/2004 à 2005/2006, elle fréquenta une classe mixte.

de [Localité 1], emploi classé E ; - septembre 2002 : emploi de chargé de mission à la « direction du juridique et du contentieux » ; - 2004 : positionné en catégorie TM4, puis TM5 ; - février 2009

, 2001 et 2002, de 150 h et en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % pour les entreprises