La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

articles 88-1, 91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive

la résiliation du contrat, et se voir allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la société Polymédias fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en déclaration de rupture abusive du contrat

L’affaire a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

avec la société Mobil, ancien loueur, l'empêchait de s'engager en connaissance de cause et viciait par-là même son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

des textes susvisés, en les déclarant inapplicables en l'espèce, faute pour Mme X... d'établir que les machines reprises par la société Torrix ont été remises à la disposition d'autres sous-traitants

que la banque était porteur de mauvaise foi ; que le tribunal de commerce de Grasse a condamné la société Manicarton à payer le montant de l'effet ainsi que la somme de 5.000 francs pour résistance abusive

X..., avocat, un arrêt du 5 février 2001 a déclaré l'appel de la société Domaine de Ribauté irrecevable, sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par la banque pour procédure abusive

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.

Il résulte de ces dispositions que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée. 17.

Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.

de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SELAS ; qu'en considérant qu'en raison du caractère abusif de l'exclusion de M.

d'un service contentieux puissant et bien informé n'a pu sérieusement s'illusionner sur ses chances de succès devant la Cour devant le caractère incontournable des dispositions de l'article 95 du nouveau

Celui-ci a formé reconventionnellement une demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la procédure intentée contre lui. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, alors que, selon le moyen, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts ; qu'en relevant l'absence d'un acte