Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la SICA, prise en la personne de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2016.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont contracté plusieurs emprunts dont le remboursement était assorti de garanties

Le Syndicat des Copropriétaires a alors, par conclusions du 3 novembre 2009, saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE d'une demande de distribution du prix de vente.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble les articles 2134 et 2151 du Code civil ; Attendu que le premier texte

Les parties sont en l'espèce opposées quant à la collocation de la société Swedbank, créancier hypothécaire, dans le cadre de la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 47 ET 57, ALINEA 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 1992), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M.

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

Date de Saisine : 02 Octobre 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 04 Septembre 2020 Nature de l'Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

Claude A..., demeurant à Valencay (Indre), Villentrois, "Bourg", tous trois pris en leur qualité d'ayants droit et d'héritiers de M.

X... au procès-verbal de règlement amiable du 23 mars 1993, qui n'avait d'autre objet que de régler la distribution du prix entre les créanciers, n'impliquait pas renonciation de sa part à agir en nullité

rembourser ; qu'en raison de la défaillance des époux X..., il a été procédé à la saisie et à la vente de biens immobiliers leur appartenant ; que l'état de collocation dressé pour parvenir à la distribution

, QUE, LES INTERETS AYANT CESSE D'ETRE PAYES ET LE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS EU LIEU A LA DATE CONVENUE, UNE PROCEDURE DE SAISIE A ETE ENGAGEE, QUE LES BIENS HYPOTHEQUES ONT ETE VENDUS ET QUE LA DISTRIBUTION

ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU) A FORME UN CONTREDIT CONTRE L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, OUVERT POUR LA DISTRIBUTION

Date de Saisine : 17 Septembre 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Juillet 2020 Nature de l'Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par suite d'une faute professionnelle commise par son avocat, la Caisse d'escompte du Midi n'a perçu aucune distribution

La survenance d'une procédure collective ultérieure, avant la distribution du prix, est de nature à donner lieu à répétition si cet établissement de crédit a été indûment payé au préjudice d'autres créanciers