de "téléphone rose" sous l'enseigne TFC, a signé le 15 juin 2007 avec Mme Y... un contrat prévoyant la mise à disposition de celle-ci de l'accès, avec code personnel, à un serveur téléphonique lui permettant

Par une décision du 2 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a suspendu, à titre conservatoire, l'habilitation dont bénéficiait la société CVO France lui permettant d'intervenir sur le système d'immatriculation

[B] [N], le 3 septembre 2015, le véhicule en question sous l'immatriculation [Immatriculation 5] au prix de 35 000 euros l'a revendu à M.

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Sur la période du 1er janvier 2014 au 3 avril 2015 La société verse aux débats un certificat provisoire d’immatriculation d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, immatriculé [Immatriculation 4].

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

d'une provision ; que pour s'opposer à cette demande, la société Promalliance a soutenu que le contrat litigieux était nul de nullité absolue pour avoir été conclu par la société GMA avant son immatriculation

[Immatriculation 7], Audi A6 immatriculé [Immatriculation 8], Audi RS6 immatriculé [Immatriculation 9] contenant à l'intérieur un jeu de plaques allemandes correspondant à une autre immatriculation

    Les formalités d’immatriculation des véhicules terrestres, y compris celles liées à la délivrance des duplicatas des documents, ont été régies par différentes circulaires du ministère de

Il n'est pas non plus allégué qu'elle ait pu bénéficier de documents provenant irrégulièrement de l'une des sociétés requérantes.

; qu'il souhaitait voir les originaux de ces documents pour être plus affirmatif, compte tenu du fait que s'agissant de photocopies il pouvait s'agir d'un montage ; que devant la Cour il a confirmé ses

Ces éléments permettent certes d'apprécier les ressources de ce dernier mais le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de

[Immatriculation 1].

au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés; qu'en l'espèce, la prévention reprochait à Richard E... d'avoir effectué des "travaux de maçonnerie... sans requérir son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ; 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

[Immatriculation 7].