la cause ; que l'avenant du 26 mai 1999 prévoyait que le salarié serait rémunéré à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires de toute activité du site internet ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait prétendre

[Z] indique qu'il l'a prévenu que c'était une faute professionnelle et qu'il lui aurait, s'il avait été informé, fourni une gazelle plus longue.

par les articles 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal et réprimés par les articles 31, alinéa 1,30 de la loi du 29 juillet 1881, et par les articles 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal ; que si les prévenus

X...ne fournit aucune explication, or il ressort des documents versés au débat qu'en tant que responsable de dépôt, M.

travail et le lien de subordination ; la déclaration unique d'embauche versée aux débats par Mme X... du 15 décembre 2011 mentionne une date d'embauche à compter du 2 janvier 2012; à l'évidence ce document

Personne n'est infaillible et ne peut       prétendre l'être.

Elle ne pouvait, dès lors, se prévaloir de son propre fait pour reprocher au salarié la prétendue insuffisance de ses résultats commerciaux.

O..., et de porter atteinte à sa réputation et à son autorité ; que ce document est libellé en lettres majuscules comme suit : "je demande aux salariés de faire la délation, je demande aux salariés de

sur les conditions d'attribution de la rémunération variable, au vu desquelles il apparaît qu'elle ne pouvait prétendre au paiement des sommes réclamées, lorsque l'employeur ne s'opposait au paiement

En second lieu, j'ai constaté la disparition d'une vingtaine de dossiers de patients ainsi que de documents personnels.

Mme [X] soutient qu'elle a été licenciée verbalement le 3 octobre 2018 pour des motifs fallacieux et diffamatoires de vols ; qu'elle n'a pas démissionné, et qu'à supposer que la rupture résulte de son

Pour ces motifs, la cour d’appel juge [la requérante] coupable de dénonciation diffamatoire commise de bonne foi.

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conseil de prud'hommes a également assorti les condamnations salariales des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine et ordonné sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents

incriminés ressortent d'un procès-verbal dressé par Maître Y..., huissier de justice ; que les documents litigieux étaient répertoriés sur l'écran de l'ordinateur dédié à Bruno X... à ESSAI DIVERS, ESSAIS

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes rappelant son ancienneté au 5 septembre 1988, le document

Elle prétend qu'en 2018, la société comportait quatre négociateurs immobiliers et non trois, comme le prétend M. [RG], Mme [I] [YK] faisant bien partie de l'équipe commerciale de l'agence.

de treizième mois, la cour d'appel a retenu que n'étant pas présent au sein de l'entreprise pour les années 2014 jusqu'à son licenciement notifié le 21 juin 2016, il ne pouvait prétendre

à l'inspection du travail, une lettre datée du 1er juin 2005 où elle l'accusait de détournement de fonds et d'avoir recours à de fausses factures ce qui constituait, à défaut de preuve, un écrit diffamatoire

Maître BAUMEL-JULIEN Sophie avocat des prévenus, en sa plaidoirie. Les prévenus qui ont eu la parole en dernier.