Durant le mariage, le couple a fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise [Adresse 3]). [O] [V] [T] est décédé le [Date décès 1] 2002.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2022 **** Rappel des faits et de la procédure Du mariage de Madame [F] [V] et Monsieur [C] [T], célébré le 3 juillet 1999 à [Localité 6], sans contrat préalable

], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 85 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Monsieur et Mme X... disposaient alors de 600 parts, Mme Maria X... de 520 parts et les deux autres enfants de 20 parts chacun.

A... est lié en grande partie à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage ; Qu'en statuant ainsi, en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d'appel

2] 1986 à [Localité 9] (59), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

4] 2018 à [Localité 14] (Maroc), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

pendant la période de la construction, mais le tribunal a exactement relevé que faute d'établir, comme ils l'ont fait pour le paiement du prix de vente des parcelles, une concomitance entre les débits

2] 1988 à [Localité 9], DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

signé le 17 octobre 2022, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [J] [K] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, reçu le

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur André X... et madame Bernadette Y... ont contracté mariage le 22 Octobre 1966 à LEMPDES SUR ALLAGNON (Haute-Loire) sans avoir fait procéder leur union

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [U], [A], [E] [J] et Monsieur [B], [G], [F] [O] se sont mariés le 11 juin 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de QUEMENEVEN, sans faire

DE PRENDRE EN CONSIDERATION QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE DE G.AVAIT ETE REJETEE FAUTE DE PREUVE DE SES GRIEFS PAR LE MARI LEQUEL N'AURAIT INTRODUIT CETTE DEMANDE QUE POUR EPOUSER UNE AUTRE FEMME