AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater

L. 233-3, I et II du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article L. 233-31 du même code ; 2° / que selon l'article L. 233-31 du code de commerce, lorsque des actions ou des droits de vote

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 4612-8 du code du travail, les avis du comité d'entreprise et du CHSCT ; que pour permettre à ces comités d'exprimer leur avis dans les conditions prescrites aux articles L. 2325-18 et L. 4614-2 du

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies () ".

, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, que

En premier lieu, la décision portant refus de séjour mentionne en particulier les articles L. 432-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retient, d'une part

., de sorte qu'il était essentiel que celui-ci ait la parole en dernier ; qu'ainsi, l'arrêt qui ne constate pas l'accomplissement de cette formalité essentielle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse exercerait ou aurait exercé une activité professionnelle en France dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et R. 233-7 du code

Sur la légalité de la décision contestée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire, dans sa version applicable au litige : « Pour l’exercice de ses compétences en matière

ne peut lui opposer les dispositions de l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il ne bénéficie pas du versement d'une prestation de compensation du handicap.

et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code du travail dont les prescriptions

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - à la suite du passage de la tempête «'Ciara'», des dégâts sont apparus sur le carrelage de sa véranda ; - aux termes de l'article 8 des conditions