Z..., pour 9 ans, renouvelables, moyennant un loyer annuel fixe, avec la faculté, pour le preneur, d'édifier sur ce terrain les constructions nécessaires à l'installation de sa famille et avec un droit

LA SOMME DE 17 000 FRANCS, NON PAS A L'UFB MAIS AU TRESOR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL PEUT EXERCER SON DROIT

D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE, LES FAUTES REPROCHEES AU SYNDIC ETANT D'AVOIR MECONNU LE DROIT

Y..., à qui cette convention n'interdisait pas de négocier personnellement, n'avait pas manqué à son obligation de réserver à la SCP un droit de préférence pour les affaires en cours, dès lors que le programme

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la priorité d'achat, promise à une personne en cas de vente d'un bien, oblige le promettant à mettre la bénéficiaire en mesure de se prévaloir de son droit

Il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel

» ; qu'en décidant que seule la décision de vendre le fonds de commerce, à l'exclusion de la vente des actions de la société dont il dépend, permettait à Monsieur X... de faire jouer son droit de préférence

Le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'un bail commercial.

Lanouenan, médecin ; que les parties sont convenues qu'en cas de vente des locaux pendant la durée de la location, la bailleresse s'engageait à donner la préférence " au preneur " à prix et conditions

s'interprète respectivement, la preuve d'une renonciation non ambiguë de la société Paraplus de se prévaloir du droit de préférence à l'occasion de la vente du 21 mai 2003 n'étant nullement rapportée

VENDÔME RES « un droit de préférence en cas d'aliénation à titre onéreux de l'un ou plusieurs des lots n°[...] 22. [...]

garantie en qualité d'ayant cause, qu'en vertu de l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, l'adjudication de l'immeuble, si elle purge toutes les hypothèques, n'entraîne pas la disparition du droit

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les époux Y... avaient signifié leur intention d'exercer leur droit

ARDENNES MACHINING INDUSTRIES est entrée dans les lieux en exécution de la disposition de ce jugement prévoyant qu'il lui serait accordé un contrat de bail d'une durée de 18 mois, sans attribution d'un droit

de préemption de la commune et le droit de préférence du locataire.

DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER SES MEMBRES ET QUE TEL EST LE CAS

En cas de mise en oeuvre du droit de préférence, la cession devra alors être régularisée sous quinzaine.

GENERAL FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE-TENU DES DROITS