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37 220 résultats pour « droit patrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600499_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

incarcéré ; - le maintien de ses mesures porte une atteinte immédiate et grave à sa situation financière personnelle, à sa capacité à faire face à ses charges courantes et à l’exercice normal de ses droits

Source officielle

Page 18 sur 1861

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CA

Référés Civils

63c79bcdda31367c908eb865

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

grande instance de Lorient a prononcé le divorce des époux [O] [C] et [U] [L], condamné l'épouse à verser à son mari une prestation compensatoire de 31'000 euros et ordonné la liquidation de leurs droits

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cb5

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de présentation de la clientèle avec les conséquences patrimoniales que cela entraîne et n'a droit au mieux qu'à la valeur nominale de ses parts sociales, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour

Source officielle
CC

civ1

60794b879ba5988459c435b4

Cassation

15 avril 1986

15 avril 1986

d'auteur " ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire la distinction entre les attributs d'ordre intellectuel et moral et les attributs d'ordre patrimonial que comporte le droit de propriété littéraire

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67f8cc410ea89248181ae857

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67f8cc420ea89248181ae87c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e1c

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

des atteintes portées aux droits patrimoniaux d'auteur, pour la première fois devant la cour de renvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55bb

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

d'auteur, qu'il s'agisse du droit moral ou des droits patrimoniaux, et soutient que le tribunal a opéré une confusion entre la prescription du droit lui-même et la prescription de l'action qui vise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Ce moyen tiré de l'incompétence de la cour est inopérant, le moyen soulevé par le salarié n'étant pas en corrélation avec l'exercice des droits patrimoniaux attachés à l'invention qu'il invoque » ; ALORS

Source officielle
CC

civ1

60794e369ba5988459c48ddb

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

d'exploitation en raison de la résiliation prononcée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que cette résiliation a eu pour conséquence de mettre un terme à la cession des droits

Source officielle
CC

civ1

613724b4cd58014677417af2

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Y..., intitulé "Still life in Harlem", dont elle venait d'acquérir les droits d'exploitation ; qu'aux termes de ce contrat il était prévu que la traductrice cédait les droits de reproduction de son manuscrit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6953

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

Certains parents ont droit à réparation et la procédure est, dans ces cas, déterminante pour un droit patrimonial; d’autres, tel le requérant, n’ont pas droit à réparation, mais cela ne soustrait pas la

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42278

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

AU COURS DE SA SECONDE UNION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES DROITS CONFERES A LA VEUVE S'APPLIQUAIENT A TOUS LES TABLEAUX DE Y...

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e4

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la société A On risk service France (AORSF), aujourd'hui dénommée AON SGCA, venant aux droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164455

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e729

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant d'une société en formation, le droit exclusif d'éditer, de fabriquer et de vendre quatre jeux éducatifs dont elle se disait l'auteur,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405830_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A B conteste devant le tribunal : 1°) la décision du 14 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946684

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

que lui avait opposé l'administration ; Considérant qu'en jugeant que l'autorisation d'équipement hospitalier, si elle lui avait été délivrée, n'aurait en tout état de cause ouvert au requérant aucun droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300019

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

le prononcé d'une mesure de condamnation ; qu'en effet, cette action ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre du liquidateur, seul investi du pouvoir de représenter le débiteur dans l'exercice de ses droits

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant des droits patrimoniaux, le contrat conclu entre M.

Source officielle