AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
incarcéré ; - le maintien de ses mesures porte une atteinte immédiate et grave à sa situation financière personnelle, à sa capacité à faire face à ses charges courantes et à l’exercice normal de ses droits
Source officiellePage 18 sur 1861
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
17 janvier 2023
grande instance de Lorient a prononcé le divorce des époux [O] [C] et [U] [L], condamné l'épouse à verser à son mari une prestation compensatoire de 31'000 euros et ordonné la liquidation de leurs droits
Source officielle