indirects, domicilié [...] , 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit

Ce droit au séjour demeure conditionnel pendant une période de cinq ans dans la mesure où il ne dure qu’aussi longtemps que sont remplies les conditions fixées pour l’obtenir.

leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'affaire, radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, accompagnée des justificatifs de la volonté non équivoque de l'appelant d'accomplir les formalités auxquelles est conditionné

de préemption, tous les locaux à usage d'habitation de l'immeuble vendu en entier doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de dix logements qui conditionne l'exercice de ce droit ; qu'en retenant

, rejeté les moyens de nullité d'auditions en garde à vue et d'auditions libres tirés de l'absence d'accès au dossier lors de la première de ces mesures et de notification des droits attachés à la seconde

   Les requérants invoquent la violation de l'article 5 par. 5 en affirmant que le droit interne conditionne la réparation du préjudice à la preuve d'une faute lourde de l'administration ainsi

Elles soutiennent que : - la décision est entachée d'erreurs de droit dès lors que : * l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas le droit

purge du droit de préemption du preneur. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1988), qu'aux termes de conventions conclues les 10 juillet 1954 et 4 février 1960, la société Star Films, aux droits

le tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits

[P], pour faire croire à l'ouverture d'un droit à défiscalisation conditionné à la production d'un certain nombre de pièces. M.

En mars 2009, l’Office fédéral des migrations révoqua son droit d’asile en raison de sa condamnation pénale.

d'un salarié dans l'entreprise ; qu'au cas présent, en prononçant malgré tout une telle réintégration en caractérisant à tort un trouble manifestement illicite résultant d'une prétendue atteinte au droit

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en