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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200129_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article D. 333-2 du même code dispose que " L'évacuation des eaux pluviales doit être assurée rapidement et sans stagnation. () / Les eaux pluviales ne doivent pas être laissées stagnantes aux abords
Source officielle1ère chambre
DTA_1802218_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il ressort des statuts du SITE que celui-ci était compétent en matière de gestion des réseaux d'évacuation des eaux pluviales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310229
28 mai 2020
28 mai 2020
pluviales ; qu'il résulte des photographies produites qu'en cas de fortes pluies le chemin privé qui dessert les deux propriétés et les propriétés en contrebas est envahi par les eaux pluviales ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301307_20240226
26 février 2024
26 février 2024
2021 et avoir entrepris la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales ; - le sous dimensionnement du réseau d'eaux pluviales du quartier est aggravé par la topographie des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301533
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que son fonds bénéficiait, par jonction de sa possession avec celle de son auteur, d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A, et du regard R1 situé dans la ruelle, ouvrages publics destinés à l'évacuation des eaux pluviales, l'expert a aussi constaté que la canalisation de départ de ces eaux pluviales du regard R en fonte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402836_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dérogation et conditions de raccordement des eaux pluviales 39.1 Dérogation exceptionnelle pour le raccordement des eaux pluviales / Lorsque la gestion totale des eaux pluviales à la parcelle ou sur le
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471274.20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202516_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2226-1 de ce code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
I, maître d'œuvre des travaux d'aménagement réalisés en 2010 et 2011, et la société C, maître d'œuvre de travaux effectués en 2003 sur le réseau des eaux usées, séparé de celui des eaux pluviales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300176
27 février 2008
27 février 2008
d'une autorisation de lotir, avait été refusée pour des "raisons" mineures pouvant être rectifiées avant le 31 décembre 2000, mais aussi, avait été suspendue au règlement d'un problème d'évacuation d'eaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105844_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pluviales sans en définir les modalités et caractéristiques techniques, à l'exception des dimensions du bassin de rétention des eaux pluviales.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété des époux C est également bordée par une conduite d'évacuation des eaux pluviales provenant du fossé bordant la route et des gouttières d'une maison voisine
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pluviales en direction de ces secteurs déjà bâtis. / Dans ces périmètres, un complément de stockage des eaux pluviales est mis en place. / La capacité du dispositif de gestion des eaux pluviales, permet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204256_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur propriété est régulièrement inondée par l'effet du déversement des eaux pluviales provenant des parcelles sections WA 98 et WA 99 dans leur mare.
Source officielle1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- les non-conformités des travaux de séparation des eaux pluviales des eaux usées effectués par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300807
25 juin 2013
25 juin 2013
usées et d'eaux pluviales se mélangeaient et avaient donc eu connaissance des vices affectant la conformité du réseau d'évacuation des eaux pluviales, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed7
4 février 2002
4 février 2002
pluviales, de constater que les toits de la pièce supplémentaire construite par Monsieur Y... et du cabanon débordent sur leur propriété et sont démunis de système de réception des eaux pluviales,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Eaux pluviales / Il doit être tenu compte du règlement d'assainissement des eaux pluviales de la commune. / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe en capacité suffisante, les aménagements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301062
15 septembre 2010
15 septembre 2010
eaux pluviales sur cette parcelle appartenant à Mesdames Angèle et Catherine Z... ; que dès lors, ces dernières ne démontrant pas avoir acquis une servitude d'égout des eaux de pluie les autorisant à
Source officiellePage 18 sur 564
Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/02/2014
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Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11/05/2013
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Générale de Récupération des Eaux Pluviales
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mars 2012 désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
22/03/2012
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RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES ET ENVIRONNEMENT VALORISE
29/05/2011
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RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES ET ENVIRONNEMENT VALORISE, R.E.P.E.V.
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/05/2011
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