Ainsi, la demande en paiement des échéances impayées antérieures au 22 mars 2022 est prescrite. Seul la demande en paiement des échéances impayées postérieures au 22 mars 2022 est recevable.

du jugement déféré, Mme [Y] argue de ce que les échéances impayées de février et octobre 2016, janvier et août 2017 et mai 2018 n'ont pas été régularisées. 14- En vertu de l'article L311-52 du code

Puis par courriers recommandés du 27 juillet 2023, la banque a mis en demeure la débitrice principale ainsi que les trois cautions de régler les échéances impayées au titre du prêt.

Par suite d’impayés, la BTP PREVOYANCE, par courriers recommandés du 26 mai 2023, a mis en demeure les débiteurs de lui rembourser les échéances impayées.

de 1 258 francs chacune ; qu'à compter du 30 avril 1986, ils se sont acquittés irrégulièrement de leurs engagements et que le 9 mars 1988 ils ont été mis en demeure de payer l'arriéré des échéances impayées

de la déchéance du terme le montant du capital, le montant des intérêts et le taux d'intérêt appliqué ; qu'il en est de même du relevé de compte prêt sur lequel figure les échéances impayées ; que ces

échéances impayées avant déchéance du terme, soit du 09/01/17 au 09/03/17 : 2.407,02 ?, ? intérêts courus sur les échéances impayées au taux de 5,45 % l'an au 13/09/17 : 11,60 ?, ?

CIC EST et cautionné par la requérante, dans la limite de la somme de 81 798 € couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard ; ATTENDU qu'il sera appliqué une pénalité de 5% de l'échéance

leur avait causé préjudice, les époux Y... ont assigné la CRCA en paiement de dommages-intérêts et en compensation de leur créance avec la somme qu'ils avaient été condamnés à régler à la CRCA pour échéances

impayées 2.895, 89 euros au titre d'échéances impayées, 186.085, 23 euros au titre d'échéances impayées et du capital restant dû, 46.476, 66 euros au titre d'échéances impayées et du capital restant

Cependant, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2020 par laquelle la banque soutient avoir mis en demeure Mme [J], épouse [B], de lui payer le montant des échéances impayées

Selon quittance subrogative du 20 mars 2023, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 2.015,13 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 67.000 euros

2022 à avril 2023, soit la somme de 224 euros, selon quittance en date du 24 mai 2023 ; - les échéances impayées des mois de mai 2023 à février 2024 ainsi que le capital restant dû à la date du prononcé

[C] d'avoir à régulariser les huit échéances impayées pour chacun des trois prêts, soit la somme totale de 9.715,12 € au titre des échéances impayées entre le 1er décembre 2018 et le 1er juillet 2019,

Après plusieurs échéances impayées, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 5 avril 2023, mis en demeure Madame [T] [L] de lui régler sous quinze jours la somme de

, par motifs propres et adoptés, que l'article 5 b du contrat ne donne au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur qu'une option de recouvrement entre la totalité des échéances impayées et le capital

(l'emprunteur), garanti par une hypothèque inscrite sur le bien financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer

Le CREDIT LYONNAIS, après mise en demeure d’avoir à régler des échéances impayées, a pronocné le 6 février 2025 la déchéance du terme, exigeant en conséquence le paiement de l’intégralité du capital restant