Adresse 22] représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié des 21 et 29 septembre 1982, [X] [W] veuve [P] a procédé à un échange

pour déterminer la récompense qui doit revenir à la communauté pour le paiement de la soulte prévue par la donation-partage intervenue le 11 février 1988 et de celle versée dans le cadre de l'échange

] [E] du GAEC des Magnanes dans lequel il était associé à [C] [P], ayant donné lieu à un protocole d' accord du 3 octobre 2008 comportant nouvelle répartition des terres exploitables en partie par échanges

En vertu de l'article 1er du SDREA de Bretagne, des parcelles de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur peuvent être définies comme " une parcelle ou îlot de parcelles cadastrales d'une superficie

l'ONIC le 11 septembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en gel et les surfaces fourragères étaient inférieures de respectivement 52 et 33 ares aux surfaces déclarées, en raison d'échanges

Courant 1984 la commune a fait l'objet d'une opération de remembrement et les époux [F] se sont vu attribuer la parcelle [Cadastre 7] d'une contenance de 1 ha 22 a 90 ca en échange des parcelles louées

qu'après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents, ce qui impliquait l'existence d'un échange

qu'après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents, ce qui impliquait l'existence d'un échange

qu'après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents, ce qui impliquait l'existence d'un échange

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

[V] [Y] et [N] [I] Un litige s'est élevé au sujet de l'échange de jouissance des parcelles entre ces derniers et M. [U] [Y]. M.

(RCS 410 802 680) à réitérer par acte notarié à ses frais les termes de la promesse de vente du 30 juillet 1963 portant échange des parcelles cadastrées sises à Chassignelles (Yonne) lieudit le Village

à une partie que si elle y a consenti ; qu'en retenant, pour écarter l'annulation du protocole du 6 janvier 1984, que celui-ci se serait indivisiblement lié à un accord plus vaste d'échange

, ce classement n'avait pour but que de permettre un échange de parcelle entre la commune et les consorts C pour la réimplantation de leur chalet qui allait être détruit par la commune pour permettre l'aménagement

s'agit d'une parcelle déclassée de fait.

Parallèlement, M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l'échange de la parcelle E 1405 est illégal.

La SA EVDC est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée AE [Cadastre 3], subdivisée en deux parcelles : AE [Cadastre 5] et AE [Cadastre 4]; cette dernière parcelle faisant l'objet d'un projet par