de ce que la situation de l'emprunteur se serait gravement détériorée "par rapport à ce qu'elle était au moment de la conclusion du prêt", la cour d'appel a subordonné l'application de l'article 16 à

X..., assuré auprès de la société Areas dommages (l'assureur) a percuté celui conduit par Catherine Y... ; que cet accident a coûté la vie à Catherine Y..., Olivier Z... et Nicole Z..., passagers du véhicule

non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de celui-ci et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.

et à Monsieur Z..., figurant à l'acte en qualité de co-emprunteur.

mains du fournisseur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, la BNP PPF a commis une faute en lien de causalité avec le préjudice de l'emprunteur

logements de fonction s'y trouvant, dès lors que l'intéressé ne se trouvait pas, au moment de l'accident, à l'intérieur de son domicile, il doit être regardé comme ayant quitté son lieu de travail pour emprunter

L'emprunteur averti est celui disposant des compétences nécessaires lui permettant de mesurer le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis, lesquelles ne dépendent pas forcément de

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU ne justifie pas de la remise à [E] [W] de la FIPEN, ce document n'étant ni paraphé, ni signé étant rappelé que la clause signée par l'emprunteur

arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme

Il souligne qu'en outre, Madame X..., en vertu des dispositions de l'article 220 du code civil, doit être tenue solidairement du remboursement dudit prêt, dès lors que celui-ci a été contracté dans le

Par nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 décembre 2018, la banque a notifié la déchéance du terme à l'emprunteur et invité celui-ci à s'acquitter immédiatement de la somme

rétractation, cependant les articles L312-19 et L312-21 du code la consommation font clairement apparaître que le formulaire détachable n'est obligatoire que sur l'exemplaire de l'offre destiné à l'emprunteur

ou du co emprunteur.

regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'établissement bancaire supporte la charge de la preuve du respect de son devoir de mise en garde auquel il est tenu à l'égard de l'emprunteur

prononcée qu'au regard des faits constatés par la cour d'appel, ce qui n'interdisait pas à la cour de renvoi de prendre en considération d'autres faits dans l'appréciation du caractère averti de l'emprunteur

de l'acceptation de l'offre du prêt ou de l'envoi par la banque de l'offre de prêt à l'emprunteur peut être assimilé aux déclarations ci-dessus mentionnées, portées par les emprunteurs sur l'annexe A

document dont se prévaut la créancière, intitulé «'reconnaissance de dettes'», sur lequel ont été apposées le 15 novembre 2015 sa signature en qualité de «'prêteur'» et celle de l'appelant en qualité «'d'emprunteur

Conformement a la loi et sauf convention contraire entre l'emprunteur et le preteur, le nantissement ainsi convenu n'entrainera pas le blocage des comptes de l'emprunteur.