Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 933 résultats pour « engagement mentionnant la somme cautionnée seulement en lettres et non en chiffres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non
Article A4241-54-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-14.
Article 2288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Article 2316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Article 2319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Article R212-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L225-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
Article Annexe 1
Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.
Article R6411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89
l'article L. 6411-2 dans le cadre des téléservices rendus disponibles sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 et de l'exploitation du système d'informations que ce groupement d'intérêt public gère pour l'exercice de ses missions ont pour seules
Article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.
Article R262-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce
Article R53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97
-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de
Article L4211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.
Article R5426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article D551-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
Lorsque l'organisation de producteurs ne procède pas à la commercialisation de la production de ses membres ou n'est pas habilitée à négocier les contrats de livraison de leur production, le seuil de 100 000 euros est apprécié au regard de la somme des
Article D253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
Article A762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
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