en qualité de représentant de la société 2SAF, comme il résulte du procès-verbal de décision des associés de la société 2SAF du 25 avril 2019 aux termes duquel il a été autorisé à engager la société 2SAF

En conséquence, l’action engagée par Madame [W] [U] sera déclarée recevable.

FINANCE CONSEIL, les autres éléments du même procès-verbal révélant que M.

du souscripteur.

La SCI Les Grands Espaces a souscrit une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société AGF devenue Allianz IARD.

X... a souscrit le 29 octobre 1991, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas (la banque), un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier (la SCPI) pour la somme de 121 959,20

, souscrit par cette dernière aux termes du même contrat, et en conséquence de cette cession d'activité, de prendre à son service M.

ou souscrire un autre contrat sans risque, sont sans objet.

Y..., agissant en tant que président-directeur général de la société Martine Menveux, a, le 4 avril 1989, souscrit un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et

Elle indique qu’une fiche financière était signée par les emprunteurs avec l’engagement de ne pas aggraver leur passif pour maintenir leur capacité de remboursement.

L'assureur de COPLAN est la SA LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES (ci-après « LES SOUSCRIPTEURS ») -la société L'APAVE ILE DE FRANCE - NORD, aujourd'hui dénommée SAS L'APAVE PARISIENNE (ci-après

préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur nouveau grade.

qu'il n'est pas établi que la banque aurait été clairement informée des intentions des époux X..., que celles-ci n'ont pas été exprimées par écrit et que le contrat d'assurance vie que chacun d'eux a souscrit

à l'établissement prêteur en raison de la non-souscription du contrat d'assurance invalidité décès mentionné dans l'acte authentique, l'arrêt retient que la décision de ne pas souscrire

LOUFIX a souscrit auprès de BNP Paribas (ci-après « BNPP ») les engagements suivants : Un compte professionnel (n°[XXXXXXXXXX01]) ouvert le 3 février 2021, assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros

, a été ramenée 80 ans outre que l’indemnisation d’un décès survenu après l’âge de 70 ans est limitée à 50 % de la garantie souscrite.

En février 2011, elle a souscrit auprès de la SA Allianz IARD par l'intermédiaire d'un agent général, M.

titulaire de soixante-seize parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) acquises en 1989 et 1990, a, par l'intermédiaire de la caisse de Crédit mutuel Dauphiné Vivarais (la caisse), souscrit

En l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration, l'engagement pris, notamment par le directeur général, est inopposable à la société.

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur