Celui-ci indique dans son rapport (pièce 6 de l'intimé) que le [Adresse 1] est desservi par quatre autres chemins et qu'il ne sera pas enclavé après la cession du chemin rural Y n°[Cadastre 1].

au lieudit " Moulin de Ladouch " la parcelle cadastrée BD no 114, propriété d'Alain X..., est " exploitée ", selon le titre de propriété de son auteur, " par un chemin de servitudes passant au midi entre

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute, entrave

BARTOLI Jean-François, LA SOCIETE ANONYME SOCORDIS PRODIM-SUD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui, pour entrave

du droit de passage et la répartition de leur coût entre les parties.

[J] était enclavée et que celle-ci avait été achetée par son donateur par acte du 27 octobre 1993 à Mme [R], celui-ci précisant que la parcelle correspondait à la réunion de deux parcelles et l'historique

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et entrave

B... soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

Considérant ce qui suit : Par une note d’information du 14 décembre 2023, le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a ordonné que, pour toutes ses sorties de cellule, M.

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, pour entrave à la liberté syndicale et au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné

Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 19 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE

le domicile et le lieu de travail ; qu'en refusant de distinguer entre le temps de trajet entre deux lieux de travail du salarié, pendant lequel le salarié s'est déjà mis à la disposition de son employeur

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et

X..., l'entrave à la manifestation de la vérité ne s'analysant pas comme le préjudice direct prévu par la loi autorisant la constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que la personne victime

, - dans les enclaves protégées les représentants du personnel, outre qu'ils sont accompagnés par le responsable de site, doivent émarger un cahier de visite avec leur nom, leurs heures d'entrée et de

à la justice" ; au soutien de sa plainte, Artin Pascal X... expose que peu après la constitution de la société civile professionnelle, le 25 mars 1997, des dissensions sont apparues entre les deux associés

Bernard, les préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et n'a que partiellement fait droit à la demande de réparations de cette

Le 2 août 1999, les Consorts X... ont fait constater par huissier que l'accès à la voie communale se trouvait entravée par des piquets métalliques et une chaînette laissant un espace ouvert de 2,33 m.