SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

A INTRODUIT LE 22 JUIN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ET QUE LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963

[K] de sa demande en divorce, a notamment : - prononcé le divorce des intéressés aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté et désigné à cet effet le président

Il fait valoir qu'il a informé son épouse dès le début de la procédure de divorce qu'il revendiquait une créance et qu'il n'a donc pas fait obstacle à ce que puisse intervenir un partage amiable, mais

DE VERSAILLES A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX D., TOUT EN ORDONNANT DIVERSES MESURES ACCESSOIRES, NOTAMMENT LE VERSEMENT PAR M.

Il est décédé le 5 février 2013, au cours de l'instance en divorce engagée par son épouse. 3.

A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE, A PALESTRO, COMME LE LUI PERMETTAIT SON STATUT CIVIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX

A la suite de la requête en divorce déposée le 18 juin 2018 par Monsieur [O] [S], le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de REIMS a, par ordonnance de non-conciliation du 9 novembre

Mme [T] a épousé M. [N] le 20 juillet 2013 et emménagé avec celui-ci dans ce logement. 3.

(le client) pour l'assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d'honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, en novembre 2013, prévoyant chacune

Sur assignation délivrée par l'épouse le 28 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a rendu, le 24 mai 2007, un jugement par lequel il a : - écarté des débats

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Henri Y..., 28/ Mme Martine D..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que, tant en application des règles du droit interne

Elsa, Maria, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

de divorce, M.

La société bailleresse précise que Monsieur [L] vivait dans ce logement avec son épouse, Madame [P] [N] épouse [L] et ses enfants [K] [L] et [I] [L] et indique que Monsieur [K] [L] est défavorablement

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement du 20 avril 1999, un tribunal de grande instance