appel contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 « OBJET – DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUES » des conditions générales du bail, « il est précisé que toute erreur dans la désignation des Locaux Loués ne pourra justifier

prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs

l'acte de vente a engagé sa responsabilité contractuelle envers ses clients ; que la prescription trentenaire à laquelle celle-ci est soumise, n'est pas acquise ; Considérant que Me J...a commis une erreur

Elle doit porter sur la chose vendue telle que celle-ci a été définie par les parties. 1- Sur l'insuffisance d'encépagement A titre incident, le Groupement Foncier agricole PLE et M.

Il s'en déduit que lorsqu'une erreur dans la désignation de l'appelant a pour effet de désigner comme partie appelante une personne autre que celle qui a réellement entendu interjeter appel, seule une

-statuer sur ce que de droit sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné.

Avec de la bonne volonté, on peut deviner. En revanche, l’intéressé n’a pas signé. Dans la fin du fichier, on retrouve le double de ce PROCÈS-VERBAL, la signature de l’intéressé manque.

Subsidiairement, elle fait valoir que les conditions du contrat ne couvrent pas l'impropriété de l'ouvrage à sa destination.

le bien dans l'état où il se trouve ce jour, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur à raison du bon ou mauvais état du bien, vices de toute nature apparents ou cachés ou d'erreur

Il ne peut être reproché à la société Chantiers de l'Atlantique une erreur dans la désignation de la personne assignée.

C'est par erreur que [G] a désigné comme client [G], ce que démontre la mention « c/o » qui est l'abréviation anglaise de care of, signifiant « aux bons soins de » utilisée lorsque le destinataire est

L'intimé oppose que l'erreur dans la mention du créancier résulte d'une erreur de plume ; que la cession de créances étant régie par le régime spécial des articles L. 214-16-8 et suivants du code monétaire

MEA GROUPE GMBH HRB 3300 AUGSBURG sur les parts qu'elle détient dans la société MEA FRANCE SARL RCS EPINAL 320 818 584 pour un montant de 66.150.000 ', nous avons constaté que vous aviez commis une erreur

étant désignée comme administrateur de la société.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que l'acte introductif d'instance n'était pas nul, l'erreur ponctuelle de désignation de la société Soleil Bleu comme 'la société Bleu Océan' étant

d'appel d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur

1988) de prononcer l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs