texte susvisé ; alors, surtout, que l'employeur soutenait que son activité principale relevait du champ d'application de la convention collective de la charcuterie et traiteurs et que c'était par erreur

, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge a toujours le pouvoir de rectifier, suivant ce que la raison commande ou ce que les instruments de preuve que lui soumettent les parties justifient, les erreurs

X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de sellier par l'EURL Bretagne sièges, a été licencié le 9 novembre 1999 pour insuffisance professionnelle (caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent

euros pour solde de tout compte moyennant le désistement de la procédure portée devant le tribunal de commerce de Bergerac" ; que la banque a ensuite contesté la validité de cet accord en invoquant une erreur

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

352J-W-B7H-C3RZL N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR

magasins/[...] , alors que l'infraction a eu lieu à « l'intersection de la petite rue des magasins. [...] » ; que, dans la note du 30 octobre 2014, l'agent verbalisateur explique les raisons de son erreur

d'une erreur, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

. ; qu'en effet le terme "falsification des comptes" supposait que soit démontré que les anomalies n'avaient pas pour origine une simple négligence ou erreur mais une volonté déterminée de fournir des

avait été indiquée par le demandeur et, évoquant, a renvoyé les parties à une audience ultérieure ; "au motif que le tribunal aurait dû rectifier d'office les précédentes décisions qui, par une erreur

Faisant valoir une erreur sur le caractère obligatoire de l'application de cet indice, M.

352J-W-B7H-C3RZI N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR

La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit

avril 1987 l'existence de concessions réciproques mais qui s'est fondée uniquement sur les conclusions de l'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur

que la CGE, chargée de donner un avis sur le projet qui lui était soumis et la compatibilité du réseau décrit, a cru pouvoir ne pas prononcer la responsabilité de la société qui n'avait pas relevé l'erreur

location, restitution des dépôts de garantie et paiement de dommages-intérêts ; ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bail, alors, selon le moyen, "que l'erreur