En l'espèce, le 18 août 2014, Monsieur [T] n'avait toujours pas fixé la date précise de son départ et le 22 août 2014, il est encore hésitant sur son calendrier et prend note de la demande qui lui est

français, société civile immobilière, dont le siège est 30 rue Pierre Brasseur, 77100 Meaux, défendeurs à la cassation.

quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci est caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai, auquel cas le délai est suspendu

conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est

[L] [F] ainsi que le lien de filiation avec Mme [N] [F] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second

situe dans le périmètre où est institué ce versement. 6.

{"aide juridictionnelle": "La requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire.", "d\u00e9cision": "La d\u00e9cision de l'OFII est confirm\u00e9e, les

{"aide juridictionnelle": "la requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire", "annulation": "la d\u00e9cision de refus est annul\u00e9e pour d\u00e9faut

[E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M. [M] [W], pour lui succéder, qui a repris l'instance. 4.

de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu. 8.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1969 ; QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE TANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, PAR UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1970, QUE LE MINISTRE

La société Astek SA est l'une des sociétés composant ce groupe. Elle est présente sur quatorze sites en France et regroupe plus de 900 salariés.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 6.

Pour juger que la clause intitulée « Force commerciale » est valide, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle est limitée dans le temps, retient qu'elle constitue une clause de non-sollicitation et non une

[V] est gérant et associé unique. 4.

[M] [V] s'est tacitement renouvelé à son profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail

bornée à relever que "si cette clause de non-concurrence est limitée dans le temps à un an, elle s'étend dans l'espace à l'ensemble de la France alors qu'il n'est pas démontré que l'activité commerciale

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire