Cet acte ne peut qu'être compris, pour une raison de cohérence, comme l'a fait le premier juge, dans le sens que les deux premiers lots font partie du bâtiment E et les deux autres du bâtiment E1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

B..., Albert, Hyacinthe X..., demeurant "Garage de la Marne", route nationale 31, Thillois, à Saint-Brice-Courcelles (Marne) et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par

La concluante soutenait n’avoir commis aucune faute.

litigieux comme étant à destination de garage, avait pris soin lui-même de définir ce mot en indiquant qu'il s'agissait d'un "magasin d'exposition" avec rampe d'accès ; que le règlement de copropriété

Le compte-rendu des codes défauts n'a pas révélé de défaut d'utilisation du véhicule.

1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, - Donner acte à la Société AVANSSUR de son acceptation de payer à Monsieur [M] [U] une somme de 6.000 correspondants à la valeur du véhicule

La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier estime pour sa part que les bâtiments en question sont particulièrement vétustes et ne correspondent plus aux standards actuels comme l'ont reconnu implicitement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d'instruction in futurum Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

D B et Mme A B, représentés par Me Santoni, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

de procédure civile et des dépens ; Aux motifs propres que, aux termes de l'article 691 du code civil, « les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

Au décompte d'heures supplémentaires qu'il produit Monsieur [O] [B] ajoute des attestations de clients ou anciens du garage (Madame [C], Monsieur [U], Monsieur [N], Monsieur [V]) qui ne sont pas utilement

eux-mêmes ces canalisations, la cour, qui s'est fondée sur l'aveu d'un droit et non sur l'existence d'un titre recognitif, a violé l'article 691 du code civil ensemble l'article 695 du même code ; ET

de procédure nécessaires dans les délais prévus, de sorte que l'appel de [S] [K] et [V] [K] ne peut être regardé comme étant caduc ; Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge, après

Ainsi, la requérante ne saurait invoquer utilement à son encontre une omission dans le formulaire Cerfa s’agissant de la surface créée par le changement de destination du garage.

A cet acte, est annexé un plan cadastral qui figure la partie hachurée en jaune comme étant l'accès actuel à la [Adresse 1].