jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est étendue

d'assurance souscrit auprès de la société Axa France IARD, excluant la garantie des travaux exécutés en qualité de constructeur de maisons individuelles, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue

dénoncés n'étaient pas punissables au titre de la diffamation non publique au sens de l'article R. 621-1 du code pénal qu'elle a violé, ensemble l'article 466 du code de procédure pénale en méconnaissant l'étendue

demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

à la société UF Aciers la somme de 17 959,73 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la commande d'une chose s'entend normalement d'une chose sans défaut ; qu'en l'espèce, pour l'appréciation de l'étendue

et son refus de réduire simplement ses effets, à l'issue de son contrôle de proportionnalité entre la mesure envisagée et les intérêts protégés ; qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à relever que l'étendue

a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu

trois heures consécutives de travail comprenant le temps de transport entre les deux unités » ; Qu'en énonçant que l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de cet accord collectif étendu

cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'attestation d'assurance constitue uniquement une présomption de conclusion d'un contrat sans préjuger de l'étendue

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité et le réformant sur la peine condamné Jean-Michel X..., du chef d'escroquerie, à un an d'emprisonnement ; "aux motifs que, sur l'étendue

[S] mais également d'objets déposés par des tiers ; qu'il revenait dès lors au juge de l'exécution de déterminer l'étendue exacte de l'obligation mise à la charge de M.

X... à la société CBI et à la compagnie les Mutuelles du Mans assurances Iard, dépend de l'interprétation d'une convention, et qu'elle soulève une contestation sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'étendue

d'irrigation installé sur leurs propriétés par la société Girard, aux droits de qui est venue la société Ouvrard Charentes (la société) et qui s'était avéré défectueux; que la mission de l'expert a été étendue

moyen, que : 1 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "le règlement intérieur pris en conformité avec la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étendue

qu'il présentait avaient un caractère alimentaire, s'agissant des salaires ; qu'en ne se prononçant pas sur la gravité et sur la légitimité des motifs ainsi invoqués, le premier président a méconnu l'étendue

Minondo avait eu conscience de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article

interjeté appel, les juges du second degré ont méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les dispositions des articles 561, 562 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant l'étendue

qui déroge à titre exceptionnel à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, sont d'interprétation stricte, leur champ d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu