AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
10 avril 2026
Le juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur une exception de procédure.
Source officiellePage 18 sur 66931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100249
9 mars 2011
9 mars 2011
du juge de la mise en état, que l'ordonnance rendue par ce dernier statuant sur une exception de procédure ou sur un incident de procédure mettant fin à l'instance a, au principal autorité de chose jugée
Source officielle