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1 338 603 résultats pour « exception de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur une exception de procédure.

Source officielle

Page 18 sur 66931

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100249

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

du juge de la mise en état, que l'ordonnance rendue par ce dernier statuant sur une exception de procédure ou sur un incident de procédure mettant fin à l'instance a, au principal autorité de chose jugée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a55

Appel

1 février 2017

1 février 2017

pénale, constitue une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toutes défense au fond ou fin

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686428490bb2f8a66ca60514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894acd8f6cc6d55dd400c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

décision (sic) ne constituant pas une exception d'incompétence, puis qu'elle constituait une exception de procédure (sic).

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222a9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En conséquence, il n’est pas démontré la réalité du vice invoqué par TRNE de sorte de l’exception de procédure sera rejetée. Succombant en son incident, TRNE supportera les dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4001e4e0040aa372e76f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance du 13 novembre 2024 le juge de la mise en état a: -accueillli l’ exception de procédure tirée du défaut de capacité d’ester en justice de la SARL REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE; -déclaré

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c0a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être

Source officielle
CC

comm

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

613724b7cd58014677417c6a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi

Source officielle
CC

comm

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

613724b7cd58014677417c6b

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

E... ; aux motifs propres, d'une part, que « sur la recevabilité de l'incident visant la caducité de la déclaration d'appel, une exception de procédure est, en application de l'article 73 du code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d99c71a6a83181c8fb4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur l'exception de procédure Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

En application de l'article 914 du nouveau code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d'être déférée à la cour dès lors qu'elle statue sur une exception de procédure et, contrairement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de procédure et, accueillant l'exception d'incompétence soulevée par les consorts X... et D..., a renvoyé la procédure au Tribunal de grande instance de MONTPELLIER ; Il en résulte que le seul le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac9

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de procédure et, accueillant l'exception d'incompétence soulevée par les consorts X... et Y..., a renvoyé la procédure au Tribunal de grande instance de MONTPELLIER ; Il en résulte que le seul le

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae71e97b8c18299795ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH de son exception de procédure comme totalement infondé.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e4c3cdc6046d47055d6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff209cdc6046d47895166

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les exceptions de procédure : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civile, de l'affaire devant une autre juridiction que celle qui a été saisie est une exception de procédure, et non une exception d'incompétence ; qu'il en résulte que le juge qui statue sur une telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86579

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des exceptions Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale en vertu de l'article 871 du nouveau code de procédure civile, les conclusions

Source officielle