Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant

d'un engagement unilatéral soumis à conditions d'application ; que Mmes X..., Y... et Z... ne sont pas fondées à exiger le maintien pour les années 2001 et 2003 d'une prime aléatoire dans son montant

A..., représenté par Me Florian Bertaux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

A cette date, le centre hospitalier de Voiron n'avait plus aucune existence légale en application de l'article 5 du décret précité et la mention de ce seul établissement n'aurait pas pu avoir pour effet

dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».

du statut de VRP s'attache aux modalités d'exécution du contrat de travail en dépit du silence ou des stipulations contraires à ce dernier ; qu'en se fiant aux seules dispositions contractuelles existant

X... et 15 autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996 en application de la Convention

Par lettre du 14 novembre 2016, il a saisi le directeur d'établissement d'une demande d'enquête par application de l'article L. 2313-2 , alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

françaises ; que ces produits ne peuvent être fabriqués et vendus en gros, que par des établissements pharmaceutiques et au delà dispensés au public dans des officines pharmaceutiques répondant aux exigences

vertu de l'article 58 du code alors en vigueur, la rectification d'office des résultats déclarés par la société au titre des exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973, tandis que la société a, en application

long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence

d'une contravention constitutive d'une infraction pénale et ne saurait être lié par les seules déductions de l'inspecteur du travail relatives à l'existence d'une contravention à la loi pénale et doit

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

ou non d'un contrat judiciaire au sens technique du terme, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en croyant pouvoir

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant".