code civil.

de provision ad litem, de la demande de capitalisation des intérêts et de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, les conclusions de M.

[I] [V], expert désigné en remplacement de l'expert initialement désigné par une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises de cette cour du 14 octobre 2021, a déposé son rapport, en l'état

pas certaines, liquides et exigibles ; que la juridiction, statuant sur les intérêts civils, ne peut dans ces conditions, sous peine de se contredire, procéder à l'établissement d'un compte au sein

de la partie civile après avoir rejeté la demande d'expertise comptable sollicitée par Marie-Hélène Y..., épouse X... ; "aux motifs que la partie civile a établi les comptes et en déduit que toutes

X... ; que, le 4 mai 2000, la société a demandé au juge chargé du contrôle des expertises, le remplacement de l'un des membres du collège d'experts, M.

[Q] soutient, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise de la société Alliances Experts qu’un défaut affecte la boîte de vitesse, qui

Un médecin expert, mandaté par l'assureur, a examiné M.

23 janvier 1990 ; que, d'autre part, c'est en violation de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 que l'arrêt attaqué a refusé à l'intéressée de faire droit à sa demande de nouvelle expertise, en disant

[B] et Mme [J] demandent à la cour, au visa de l'art 145 du code de procédure civile, de : -Réformer l'ordonnance du 26 novembre 2024 en ce qu'elle a : Rejeté la demande d'expertise judiciaire ;

Michel C..., expert psychiatre inscrit près la cour d'appel de Paris, a été entendu en ses dépositions et qu'est visé le rapport d'expertise de MM.

ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d'expertise médicale établi par M.

Les parties s'accordent sur l'homologation des conclusions de l'expert, mais divergent sur la répartition des frais d'expertise et la condamnation à des dommages-intérêts.

la société BCA expertise, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

, débouté la SASU A & C expertise immobilière de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire des vendeurs et de l'agence immobilière, - qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile,

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire, les dépens de la procédure de référé-expertise

et a condamné les prévenus à leur verser la somme de 90 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, les époux Y... se sont constitués parties civiles, certes postérieurement à leur

par des professionnels ayant la qualité d'experts judiciaires se rapprochent très notablement des opérations d'expertise au sens des articles 156 et suivants dudit Code ; que le qualificatif donné à leurs