X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second

Par une décision du 5 juillet 2021, le préfet de police a refusé ce transfert au motif que le lieu d'exploitation envisagé de cette licence se situait à 20 mètres d'un établissement titulaire d'une licence

[E] activité : vente en gros ou au détail de combustibles, exploitation d’une licence de transport zoné courte siège social : [Adresse 4] RCS [Localité 2] 946 450 145 ([Immatriculation 1]) autres établissements

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier

X... a été engagé le 24 janvier 1972 par la SCEA Ferme de la Place en qualité de cadre d'exploitation ; qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

27 novembre 2023 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Saverne, a sur recours gracieux, confirmé la décision du 17 août 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploiter

Le 29 août 2019, Mme A et la société HALP ont déposé deux déclarations de mutation en vue de l'exploitation de ces deux licences de catégories IV sous l'enseigne " Le Komplex ".

Prestige (la société) à compter du 1er août 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1994, en qualité de directrice d'exploitation. 2. Elle a été licenciée par lettre du 8 décembre 2014. 3.

d'exploitation des marques comportant la dénomination "Jackson Y..." ou ce patronyme précédé de prénoms de membres de cette famille, a conclu le 27 août 1992 avec la société Lap Mélanie (société Lap)

ne constituent pas des règles de procédure immédiatement applicables aux procédures en cours ; qu'en énonçant qu'il existe un "doute sérieux" au sujet du grief de non-établissement des comptes d'exploitation

code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé la translation au 41 rue Sainte-Anne à Paris dans le 1er arrondissement d'une licence

: La société à responsabilité limitée Les Blédards a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le préfet de police lui a interdit d'exploiter

et qu'il est contraire aux éléments du dossier ; en effet, qu'il est justifié par Bernard Y... de ce que son épouse, aujourd'hui décédée, avait obtenu l'autorisation d'exploiter deux licences de taxi

[S] n'avait pas luimême admis, lors de la procédure de divorce, avoir loué la licence n°1275 à Mme [Z] entre 2009 et 2011 et ne pas l'avoir exploitée lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base

6, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LA SOFREP FIT CONSTATER

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 octobre 1990 du maire de la commune d'Indre (Loire-Atlantique) procédant au retrait de l'autorisation qui lui avait été délivrée en vue d'exploiter

articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité

d'autre part les deux sociétés étaient liées par un contrat de collaboration conclu le 26 septembre 2006 aux termes duquel la société Netlogix était désignée comme sous-traitante de la société pour l'exploitation