permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié ; qu'en considérant pourtant, pour retenir

, par les enquêteurs, d'une copie ainsi illégalement conservée dans une procédure distincte ; qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'il est soutenu devant eux que les enquêteurs ont exploité une copie

SUR QUOI LA COUR Sur l'action possessoire Les appelant exercent une action possessoire, au visa des articles 2278 du code civil et 1264 et suivants du code de procédure civile (dont les termes

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

tarifaire 17 02 90 79 00 00 Z et déclaré Jean-Loïc X... coupable du délit douanier de fausses déclarations d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage attaché à l'exportation

l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 1986) d'avoir estimé qu'il ne rapportait pas la preuve du nombre d'heures supplémentaires allégué par lui alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a reconnu explicitement

1er juin 2006, M. et Mme [V] ont donné à bail commercial à la société Gestion patrimoine loisirs, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 3], une villa située dans une résidence de tourisme exploitée

attaqué a déclaré Daniel X... coupable de tromperie ; " aux motifs, d'une part, que même en admettant la thèse du prévenu selon laquelle cette facture d'achat du véhicule n'a jamais été en sa possession

SA et de gérant de la SARL Socamec" et qu'enfin, "la position de Raymond Y... de directeur général d'une société dans laquelle il a investi une somme de 15 000 000 francs lui donne a priori et statutairement

de ce fonds de commerce ; qu'il apparaît équitable à la Cour de fixer l'indemnité au vu de l'ensemble de ces éléments en sa possession ; "alors, d'une part, que le droit de l'auteur dont la méconnaissance

tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises, permettait de découvrir le classement tarifaire erroné", mais encore que "I'exigence énoncée par l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er,

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir que les locaux adjoints à la location par le second bail du 10 février 1988 n'étaient que l'accessoire de ceux déjà affectés à l'exploitation

de dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "aux motifs que peut constituer une condition de transaction non équitable, le fait pour une société de gestion de droits d'auteurs, en position

, il aurait été licencié s'il n'avait pas consenti à se plier aux conditions dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des

Z... ont pris possession le 24 avril 1985 d'un fonds de commerce de librairie à Nice, appartenant à M.

et comprises dans la délégation du 4 janvier 1988 ne peuvent être entendues qu'en ce sens ; que, si Michel de Y... est effectivement titulaire d'un mandat social au sein de la Scachap, une telle position