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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
fondamentales ; - le préfet du Haut-Rhin ne pouvait pas légalement édicter l'arrêté en litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'installation n'étant pas exploitée
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e73
15 février 2007
15 février 2007
Centre-Ouest à lui payer les sommes respectives de 12.000 et 8.000 € ; LUI FAIT DÉFENSE, à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la signification qui lui sera faite du présent arrêt, d'exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cc
15 février 2007
15 février 2007
Centre-Ouest à lui payer les sommes respectives de 12. 000 et 8. 000 € ; LUI FAIT DÉFENSE, à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la signification qui lui sera faite du présent arrêt, d'exploiter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167162
9 septembre 2016
9 septembre 2016
À ce moment-là, un autre véhicule chargé est venu dans mon sens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01848_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Chamboulive ; - dès lors que l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles permet à l'ARS d'adresser des injonctions à un établissement, elle doit mettre fin à l'infraction d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La circonstance que le prix des licences ait chuté en 2016 est sans incidence sur l'appréciation du prix en 2011, de même que l'obligation imposée au titulaire de l'autorisation de stationnement d'exploiter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
part, le requérant soutient que l'étude d'impact ne présentait pas sincèrement l'état initial du site dès lors que les photos aériennes et le plan de phasage présentés étaient destinés à masquer l'exploitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
La cour a considéré que si Monsieur [Y] [U] justifiait d'une autorisation tacite d'exploiter, l'administration avait délivré une autorisation d'exploiter à un autre candidat (Monsieur [M] [Z]), auquel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un second jugement rendu le 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme N et autres, l'autorisation d'exploiter délivrée à la société pétitionnaire au
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des exploitations agricoles, l'autorisation d'exploiter est donnée pour des parcelles déterminées et ne vaut que pour lesdites parcelles.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " I.- Le titulaire exploite
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d3ec25a97f0381f4c72
13 juin 2014
13 juin 2014
Le même jour la société Financière Group Rev a consenti à la société Secao une licence d'exploitation du site www.revachat.com.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Faisant valoir que la salle de boxe est exploitée sans autorisation de l'assemblée générale, en contravention du règlement de copropriété et qu'elle génère des nuisances sonores et olfactives, le syndicat
Source officielleChambre 2
DTA_2403728_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : la dotation relative à la file active (DFA) notifiée au titre de l’exercice 2023 est mécaniquement insuffisante pour permettre à l’établissement d’exploiter ses autorisations et de
Source officielleChambre 2
DTA_2403729_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : la dotation relative à la file active (DFA) notifiée au titre de l’exercice 2023 est mécaniquement insuffisante pour permettre à l’établissement d’exploiter ses autorisations et de
Source officiellecr
ébouté Michel X... de son action dirigée à la foisc/Jean-Claude Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06966
9 décembre 2008
9 décembre 2008
constituée puisque la totalité de l'activité effectuée avait donné lieu à l'établissement de factures intégrées dans le chiffre d'affaire ; enfin, suite à un arrêt de la cour d'appel du 18 juillet 2002, l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e326
29 juin 2011
29 juin 2011
contrat de travail ou non, du fait de l'existence d'un différend antérieur et contemporain à la démission qui l'opposait à la direction portant sur le défaut de qualité des produits dont la société exploite
Source officiellePage 18 sur 12713