Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

partie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN, créée par arrêté du 20 décembre 1993 et regroupant les communes de Reuilly, Saint Georges, Les Bordes et Issoudun comprises dans le département de l'Indre

date du 23 septembre 2024 de son recours gracieux aux termes duquel il demandait que soit réévaluée son affectation afin de bénéficier, à tout le moins, d'un poste de remplaçant dans le département de l'Indre

La société Immobilière du ceinturon fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un

insuffisance de description, absence de nouveauté et d'activité inventive, soutient que la limitation des revendications telle qu'acceptée doit être annulée parce qu'elle aboutit en réalité à une extension

abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites sommes ; "alors que la qualification de concussion s'applique à toute somme indue

Il résulte de ce qui précède que la requête du département d'Indre-et-Loire doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Extension limitée à 20°. Pince pouce index réalisée mais non fonctionnelle. La pince sphérique n'est pas fonctionnelle de même que la pince tripode.

, anciennement société Bail expansion, et d'avoir condamné la société Lease expansion à restituer à la société [...] la somme de 767.336 euros HT au titre des loyers payés, Aux motifs qu'en vertu de

- de condamner Mme [O] à lui payer les sommes de : - 28 566 euros correspondant à la valeur de l'extension, - 8 900 euros correspond au montant du prix du terrain avec intérêts de droit à compter

de communes du pays d'Issoudun demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension

Elle fait valoir au visa de l'article 1371 du code civil que le financement exclusif de travaux de rénovation et d'extension de la maison appartenant en propre à M.

Cette demande d'extension de mission entre dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle demande la répétition de l'indû ; elle a financé des travaux d'extension du réseau électrique, lequel réseau est devenu public et relève donc de la concession dévolue à

- ces travaux ne concernant pas les mêmes voiries, les désordres à expertiser ne relèvent pas de la même nature et la présente demande d'extension aux 3 rues susmentionnées se révèle utile à la poursuite

l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension

l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension