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2 205 résultats pour « extension indue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500388_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Source officielle

Page 18 sur 111

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008044688

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

partie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN, créée par arrêté du 20 décembre 1993 et regroupant les communes de Reuilly, Saint Georges, Les Bordes et Issoudun comprises dans le département de l'Indre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404156_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

date du 23 septembre 2024 de son recours gracieux aux termes duquel il demandait que soit réévaluée son affectation afin de bénéficier, à tout le moins, d'un poste de remplaçant dans le département de l'Indre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300248

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La société Immobilière du ceinturon fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163820d96ce96677bf0fde6

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

insuffisance de description, absence de nouveauté et d'activité inventive, soutient que la limitation des revendications telle qu'acceptée doit être annulée parce qu'elle aboutit en réalité à une extension

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites sommes ; "alors que la qualification de concussion s'applique à toute somme indue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100278_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête du département d'Indre-et-Loire doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c01cdc6046d47380d04

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c07cdc6046d47380f23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté que l'indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210669

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Extension limitée à 20°. Pince pouce index réalisée mais non fonctionnelle. La pince sphérique n'est pas fonctionnelle de même que la pince tripode.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, anciennement société Bail expansion, et d'avoir condamné la société Lease expansion à restituer à la société [...] la somme de 767.336 euros HT au titre des loyers payés, Aux motifs qu'en vertu de

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf705d6f7f678d49318

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- de condamner Mme [O] à lui payer les sommes de : - 28 566 euros correspondant à la valeur de l'extension, - 8 900 euros correspond au montant du prix du terrain avec intérêts de droit à compter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980530

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

de communes du pays d'Issoudun demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Elle fait valoir au visa de l'article 1371 du code civil que le financement exclusif de travaux de rénovation et d'extension de la maison appartenant en propre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401557_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Cette demande d'extension de mission entre dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001806_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - elle demande la répétition de l'indû ; elle a financé des travaux d'extension du réseau électrique, lequel réseau est devenu public et relève donc de la concession dévolue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

- ces travaux ne concernant pas les mêmes voiries, les désordres à expertiser ne relèvent pas de la même nature et la présente demande d'extension aux 3 rues susmentionnées se révèle utile à la poursuite

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à l'extension

Source officielle