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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201794_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- la condition d'urgence est remplie : il se trouve éloigné de ses enfants et privé de ses liens familiaux ; il a failli laisser sa santé et sa vie pour retourner en région parisienne lorsqu'il a fait
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d1e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du calcul de la pénalité de retard, le contrat prévoyait un délai d'exécution de neuf mois à dater de l'ordre de service, une pénalité de 2% du montant des travaux HT est prévue, indiquant 'outre les faits
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ne pouvaient se rendre sur les lieux de la manifestation du fait des grèves comme en témoigne les pièces qu’elle verse aux débats, rappelant qu’elle a considéré que les participants habitant à plus de
Source officielleChambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur la pénalisation salariale ayant notamment pris la forme d'une privation de bonus recouvrant une sanction déguisée motivée par ses activités syndicales, plus particulièrement par un fait de grève
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382ce
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La société SERVAIR soutient qu'en application d'un codage interne, seules les retenues codées HNT et ANT sont des retenues pour fait de grève.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00449
15 février 2012
15 février 2012
Enfin, il ressort des pièces versées au débat que la société a licencié le salarié pour fait de grève, ce dernier démontrant : - avoir informé régulièrement sa direction des difficultés économiques engendrées
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a71
1 juin 2016
1 juin 2016
Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297aa
19 mai 2011
19 mai 2011
au sens de l'article 488 du code de procédure civile'; Considérant qu'à l'appui de leurs demandes, les consorts [E] exposent que leur licenciement est nul, dès lors qu'il est fondé sur des faits de
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b320
14 mai 2008
14 mai 2008
à Fresnes, qu'aucun élément n'établit non plus les grèves de la faim invoquées.
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4d7
4 février 1983
4 février 1983
de son personnel, au motif qu'elle avait donné des ordres de délestage en exécution de l'arrêté du 16 mars 1966 qui prévoit qu'en cas de grève du personnel des industries électriques, E.D.F. doit veiller
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01215
13 juillet 2010
13 juillet 2010
au Syndicat CGT MARREL la somme de 1 € symbolique et que le jugement entrepris doit être infirmé » ; ALORS D'UNE PART QUE, en vertu de l'article L. 2511-1 du Code du travail, en cas d'absence pour fait
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85028
28 avril 2000
28 avril 2000
Le 28 Novembre 1991 un protocole de fin de conflit était signé avec la C.G.T. à l'occasion de faits de grève et à l'occasion des négociations, l'inspecteur du travail rappelait que le licenciement de Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01098
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de nature à neutraliser le fait de grève dont elle se prévalait pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que les marchandises avaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00327
10 février 2010
10 février 2010
discrimination ; que Monsieur Sébastien X... invoque un traitement discriminatoire à raison d'un salaire horaire qui a chuté en 1998 et en 2004, respectivement à l'époque d'un avertissement infligé pour faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD005482500
5 avril 2005
5 avril 2005
L'alimentation forcée d'un détenu qui fait une grève de la faim est une mesure de dernier recours qui vise à préserver la vie et ne peut être utilisée que lorsque le travail pédagogique et
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90025
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Il soutient que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et ne repose sur aucun fait établi ; que contrairement aux autres salariés, l'employeur ne qualifie pas les faits reprochés de faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIVATION * Sur la nullité du licenciement prononcé pour faits de grève : La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reproche à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00068
19 janvier 2011
19 janvier 2011
ou de la commission, au cours de celle-ci, d'une faute qui ne peut être qualifiée de faute lourde ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il ressort en effet de l'ensemble des explications des parties
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72cf34129bfe1fee64a
12 août 2024
12 août 2024
Il est atteint de tuberculose et il fait la grève de la faim depuis qu'il est au centre de rétention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
titre de leur crédit d’heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d’absence pour fait
Source officiellePage 18 sur 53779