X... ayant fait assigner la SCP et la chambre interdépartementale des notaires aux fins d'annulation des deux assemblées générales, la cour d'appel, statuant sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation

dispositions précitées ; 2) alors que, d'autre part, aux termes de l'ancien article 1239 al. 1er du code civil applicable à la cause, actuellement 1342-2 al. 1er du même code, le paiement doit être fait

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

Elle observe qu'en vertu de l'article 1239 ancien du code civil, applicable au litige, pour être valable, le paiement doit être fait au créancier ou à une personne ayant reçu un pouvoir de ce dernier,

49 de la loi du 1er mars 1984 complétant l'article 2037 du Code civil a réputé non écrite la clause aux termes de laquelle la caution s'interdit de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir, par le fait

Mais, l'article 1342-2 du code civil dispose que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

L'article 1342-2 du code civil dispose que : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que c'est au créancier, qui, en s'abstenant de faire opposition à la fusion-absorption du débiteur, en application de l'article

Par ailleurs, si en application de l'article L. 143- 2 du code commerce, la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR : . déclaré prescrites les créances de remboursement qui résultent des deux prêts ([...] et [...]) que la Crcam de Lorraine a consentis à M.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

La SAS EMEL26, bien que régulièrement assignée (signification à un tiers présent au domicile du gérant), n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI LES SALADELLES a, suivant acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, fait assigner Monsieur [G] [T] devant Madame la Présidente du Tribunal

Le 11 septembre 2024, la SCI F.F.F a fait dénoncer à la SAS EXCELLCAR (selon procès-verbaux de recherche infructueuse) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 6000 euros,

pouvoir a Monsieur Y... de recevoir paiement pour son compte et qu'il n'a pas encaissé cette somme ; mais attendu qu'en application de l'article 1239 du Code civil, d'une part, le paiement doit être fait

[X] [O] n’a ni comparu, ni ne s'est fait représenter, bien que régulièrement assigné à personne.

Il a ajouté que le recours de la caution, qu'il soit subrogatoire ou personnel, n'opérait toujours qu'à hauteur du paiement qu'elle justifiait avoir fait au créancier et que dans ce cas, c'étaient les