, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'a retenu le premier juge sans rien ajouter aux faits poursuivis, le délit reproché aux prévenus a pu être commis aux dates mentionnées dans la citation ; que sur le fond, la cour relève que les deux

les intérêts civils, alors : « 1°/ que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article L. 8221-3, 3° du code du travail a été

-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

pénal, il y a lieu de sanctionner ces faits par quarante-six amendes de 150 euros" ; "alors que, d'une part, toute décision de justice doit comporter les motifs suffisants propres à justifier le dispositif

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Z... a fait indiqué (sic) à la cour disposer d'un revenu mensuel global de l'ordre de 7 000 euros, et que Mme A... épouse Z... a, quant à elle, fait état de revenus personnels d'un montant mensuel de 1

de substances anabolisantes et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la prévenue a fait plaider sa relaxe au motif qu'elle croyait que les marchandises qu'elle

Faits et procédure 1.

suffisantes subsistant à l'issue de l'enquête ; que le fait que le parquet de Strasbourg ait retenu les seuls faits de violences et non les faits de viol dénoncés par Mme S... ne signifie pas que ces faits

ces contrats de "contrats de marché de travaux" ne saurait à lui seul être considéré comme répréhensible tout comme le fait que les entreprises initiées par eux avaient une parfaite indépendance ; que

commis avant le 17 mai 2002, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que dès lors, la cour qui, tout en énonçant que les faits reprochés au salarié

civil ; 6 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à l'employeur qui reproche à un salarié des faits commis pendant le temps de travail d'apporter la preuve que ceux-ci ont

visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur.

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que ne peut constituer une faute justifiant une mesure de licenciement, un fait considéré par l'employeur comme fautif au visa de dispositions qui n'étaient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de sanction de la gravité et de la réitération des faits et de prévention de la récidive ; que M.

231-8-1 et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel Z... pour l'infraction de sanction abusive de l'exercice du droit