, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » il appartient à M.

Y... aux termes de laquelle la première versait au second, dès la rupture du contrat de travail, la somme globale de 300 000 francs pour solde de tout compte, s'est déterminée par le fait qu'à défaut de

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte

Par exploit du 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Madame [H] devant le tribunal

en cours de contrat pour le même objet", ce qui correspondait aux avances sur indemnité de clientèle, telles qu'elles étaient prévues à l'article 12 du contrat ; que le moyen, qui manque donc en fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

son maire en exercice, domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... n'a pas donné son consentement en pleine connaissance de ses droits et qu'aucune discussion sur les droits réciproques des parties n'a pu avoir lieu car il n'était pas, alors, en possession de son

d'agression sexuelle avec abus d'autorité; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à la date des faits

Y..., celui-ci a, dans un premier temps, retiré sa plainte, mais l'a renouvelée quelques mois plus tard ; que, faute d'obtenir le paiement de ce qui lui était dû, M. Y... a assigné M.

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceux-ci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient

Y... mission d'effectuer des travaux sur ce véhicule et assuré ceuxci sans contestation ; qu'en déduisant de ces motifs, desquels il résulte que les dettes dont fait état le troisième grief n'étaient pas

doivent formuler expresssément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), qu'ayant fait

la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en raison de la modification d'éléments essentiels de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2002), que la société PFC Vidéo Gie Pathé (le GIE) a fait

respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; qu'en fait, la société Generali et la société GMF ne contestent

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., se prévalant d'une promesse d'embauche que lui aurait faite la société "La Bretèche

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

TTC, et en condamnant, après compensation entre les créances réciproques des parties, la SCI Wood à payer à la société Clead la somme de 31 726,65 ?