administrative » rédigée en ces termes : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitations consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions

administrative : La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

exceptions de nullité - s'est associé à la demande de l'État français de suppression définitive des salles dites « miroirs », dont le nom est en lien avec « [H] [K] », mais pas à la demande principale de fermeture

Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de police a prononcé une mesure de fermeture provisoire de l’établissement « Le bistrot d’Edmond », pour une période de 30 jours.

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture

La décision ordonnant la fermeture d'un établissement est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 3.

l'activité professionnelle, en cas de fermeture provisoire (3 mois maximum) totale ou partielle de l'établissement par décision administrative à la suite d'une maladie contagieuse, de meurtre, de suicide

Z de caisse, carnet de consignation pour la vente de tabac, conditions frigorifiques des appareils électriques, défaut de registre du personnel) ne sauraient fonder la décision en litige ; - la fermeture

ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire français constitue l'infraction de travail illégal de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture

» « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative : la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

- l'urgence est constituée dans la mesure où la fermeture de l'entreprise de location de voiture en pleine saison touristique entrainerait le licenciement partiel ou complet des employés, la perte

une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté de commerce et d'industrie et à la liberté contractuelle dès lors que les dispositions contestées imposent la fermeture

administrative, la société PCM, après avoir été autorisée par ordonnance du 17/7/2008 à pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente du fonds et après qu'un arrêté de fermeture provisoire de

d'effectuer des travaux de mise en conformité, adressée le 29 mai 2008 à la société UST ; que la société PCM a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur le prix de vente, puis, après qu'un arrêté de fermeture

département du Val-de-Marne, qui n'ont émis aucun grief à son encontre ; - il méconnait l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la préfète était tenue de prononcer une fermeture