Jean Y... le montant des sommes réglées au bénéficiaire du compte ACTIPLUS 2 ouvert par feu Jean Y..., ainsi que l'identité du bénéficiaire des sommes; - a enjoint à MUTAVIE de communiquer les éléments

novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n° H 15-26.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

fondement de l'ancien article 1134 du Code civil et de l'article L.2132-3 du Code du travail, aux fins de : - recevoir la Fédération CGT en ses demandes et y faisant droit ; - constater le non-respect

N 2008 / LE MINISTÈRE PUBLIC appelant FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CHER, Zone du Pipact-22, rue Charles Durand-18000 BOURGES Partie civile, appelante Non comparante, représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Puis il avait entendu d’autres coups de feu. Lorsque les tirs avaient cessé, il avait vu le fils du requérant se baisser et se mettre en position accroupie.

Ivry-sur-Seine, ville messagère de paix réclame un cessez-le-feu, la reconnaissance de l'Etat palestinien et le retour des otages ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° N 20-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L’article R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante

[B] du sens de la pente de la toiture tel que dessiné sur le plan du permis de construire, une position du poêle et un écart au feu entre le conduit et le plafond non conformes aux recommandations définies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Fédération CSFV-CFTC, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la Fédération FEC-CGT-FO, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la Fédération FNECS-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ du syndicat

, l'absence de report au poste central de sécurité de la position de la porte palière et des cabines des ascenseurs, la présence de trémies non rebouchées ou non conformes, - la mesure est utile.

Z... avait fini par admettre avoir eu un tel véhicule en sa possession, dans le cadre de la deuxième partie de sa garde à vue (D 34131) après neuf confrontations avec des témoins attestant de cette possession

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 6 § 1 of the Convention (“tribunal not established by law”) No. Application no.

entretiens avec EDF pour remettre le 2ème compteur électrique au nom de M.

chômés afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, la caisse n'a pas positionné des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés, mais n'a

  Les requêtes ont été respectivement introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés