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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409997

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

l'obligation édictée par l'article L 351-4 du Code du travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425881

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425912

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

sanction légale et qui n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts personnels dont il ne justifie d'ailleurs pas ; "alors que la formalité exigée par l'article L. 244-2 ayant pour finalité

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01b

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte-tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8151

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

gestion et de compensation de régimes d'assurance vieillesse d'artisans, la CANCAVA ne mettait pas en oeuvre une autre activité de gestion d'immeubles, entièrement autonome et distincte, répondant à une finalité

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6ba

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

sanctionnant par la perte du droit de propriété et de ses accessoires, au profit d'intérêts privés, le défaut de respect par le crédit-bailleur du délai d'exercice d'une action en revendication dont la finalité

Source officielle
CC

civ2

énommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuitesc/M. et Mme X

61372448cd5801467741430d

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

objet et cause ainsi distincts, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'ordonner l'expertise ayant pour finalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100345

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

national des barreaux doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que la finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01544

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

apprécier la nécessité du maintien des données personnelles dans ledit fichier ni avoir pris en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00321

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le système de géolocalisation mis en place par la société Adrexo a pour finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00906

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, alors que l'ordonnance est motivée au moyen de critères tenant à la profession du requérant et non par des considérations liées à la finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01403

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

qu'au sens de l'article 432-15 du code pénal, la destruction, le détournement ou la soustraction d'un acte ou d'un titre ne peuvent porter que sur l'acte ou le titre lui-même et non sur l'objet, la finalité

Source officielle

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Procédures collectives

HAUTE FIDELITE BREST

SIREN 814523817Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

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Dépôts des comptes

EPHEMERA FIDELITE

SIREN 948326814Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/04/2026

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Dépôts des comptes

HOTE FIDELITE

SIREN 822911061Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

16/04/2026

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Dépôts des comptes

LE DRAPEAU DE LA FIDELITE

SIREN 838271179Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/03/2026

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Dépôts des comptes

LE DRAPEAU DE LA FIDELITE

SIREN 838271179Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/03/2026

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