Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306625_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306626_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306627_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306629_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306630_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510789_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sur ses droits ARE ; 5°) de condamner l’opérateur France Travail à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation du préjudice subi ou, à titre subsidiaire, de prescrire une expertise aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512111_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Saint-Georges-les-Bains, représentée par la SELARL Retex Almodovar Avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin
Source officielleJuge unique 4
DTA_2300753_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension de cet arrêté ainsi que celles d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de C a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601964_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508073_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00354
13 février 2008
13 février 2008
l'employeur de lui accorder un congé, la salariée avait interrompu une formation d'adaptation mise en place par celui-ci, laquelle, constituant une modalité d'exécution du contrat de travail, avait mis fin
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c406
30 mai 2001
30 mai 2001
Y... n'avait pas été licencié et qu'il n'avait pas démissionné de son emploi après la révocation du mandat, laquelle avait mis fin à la suspension du contrat de travail, lui a alloué les salaires et indemnités
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497359.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A et la société Lao Cap Ferrat ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette suspension
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f25e
29 janvier 2003
29 janvier 2003
opposée à l'employeur qui estime que le salarié ne respecte pas ses obligations en ne reprenant pas le travail et qui entend user de son pouvoir disciplinaire en procédant à son licenciement, mettant ainsi fin
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008235539
22 mai 2003
22 mai 2003
tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, il y a lieu, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, dans l'exercice de ses compétences d'appel, de mettre fin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100137
1 mars 2023
1 mars 2023
Le 12 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a assigné en référé le notaire aux fins de suspension provisoire.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006946
13 juillet 2007
13 juillet 2007
dispose que les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce permis ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de mettre fin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00457_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire de Saint-Malo révélée par le courrier de son conseil du 30 septembre 2019 et sa décision implicite du 11 novembre 2019 refusant de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409233_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
litigieuse n'est pas précisée, en méconnaissance de l'article L. 224-8 du code de la route, * les modalités comme la nature de la visite médicale à laquelle est subordonnée la fin de la suspension
Source officiellePage 18 sur 9773