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97 640 résultats pour « fixation par des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a4cd5801467740c66d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X..., l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer

Source officielle

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CC

comm

61372215cd580146773fa160

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X... une certaine somme au titre des loyers, charges et taxes foncières restant dues ainsi qu'une indemnité d'occupation ; que la société CPG ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir interjeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 novembre 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9777f0a7bd06535635815

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

, * 35 542,04 € au titre des travaux de finition et de ne pas avoir accédé à sa demande de remboursement de la somme de 85 000 euros TTC au titre d'une facture acquittée selon elle pour le compte de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00536

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de créance au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles de première instance, qui n'ont pas été déférés à la cour d'appel sont devenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300599

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 27 juillet 2021, la bailleresse a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Montpellier en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

« Les couloirs du temps » », comportant sept épisodes, « œuvres de fiction » mettant en « scène des personnages réels qui sont projetés dans le temps » ; que dans la fiction consacrée à Mme [H], sous-titrée

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bba

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301279

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

demande tendant à faire dire qu'il n'est pas tenu au paiement de la commission de l'agence immobilière, dès lors que celle-ci n'a accompli aucune prestation véritable, alors, selon le moyen, que la fixation

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48044

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 113-10 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable au tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A ce titre, M. X...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300585

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

comme [Localité 3] sont des caractéristiques rares et qui sont particulièrement recherchées, qu'en outre la lumière et le calme proviennent, non pas de la situation géographique ayant donné lieu à la fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9726cdc6046d476542d3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

décembre 2024, condamné la société [1] aux dépens de l'incident, dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile et renvoyé l'affaire en fixation

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168db

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., salarié de la société Tunzini industrie (la société), a été victime d'un accident le 13 octobre 1997 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100343

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une indemnité d'occupation, que le protocole d'accord du 13 décembre 2018 précisait qu'il ne sera dû aucune indemnité d'occupation complémentaire ou autre au titre de la propriété portant les numéros

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38c8

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

des intérêts des sommes dues au titre du rappel de préavis et de congés payés à compter du jour de la demande ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait, en sa qualité

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413737

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... son compte courant dans la Société financière Desamais dès réalisation du protocole d'accord signé avec le Crédit agricole et la Société générale et deux sommes au titre des créances abandonnées avec

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cea

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation

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CC

civ3

60794d409ba5988459c4868b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

somme en application de la clause de révision figurant au contrat de bail d'origine du 22 novembre 1989 ; que, contestant la validité de cette clause, la société Jardiflor a assigné le bailleur en fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le poste frais divers après consolidation * la somme de 221 816 euros au titre des dépenses de santé futures, - débouté Mme [A] divorcée [S] de sa demande au titre de la tierce personne temporaire,

Source officielle