AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a4cd5801467740c66d
10 mai 2001
10 mai 2001
X..., l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer
Source officiellePage 18 sur 4882
comm
61372215cd580146773fa160
5 avril 1994
5 avril 1994
X... une certaine somme au titre des loyers, charges et taxes foncières restant dues ainsi qu'une indemnité d'occupation ; que la société CPG ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir interjeté
Source officielle