Il soutient que : - le terrain support du projet se trouve dans une zone inconstructible de la carte communale de la commune de Sollacaro et un certificat d’urbanisme opérationnel avait été refusé pour

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 85233 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune

par les mêmes moyens en soutenant, de plus, la domanialité communale du fort n'est pas contestée en défense ; au surplus, elle résulte de ce que le fort, qui a hébergé divers services publics comme la

, les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 24 avril et 20 juillet 1981 fixant le périmètre de remembrement de cette commune ; qu'il est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du 5

la commission n'a pas respecté la procédure qui s'imposait à elle pour procéder au classement des immeubles à remembrer ; que si les irrégularités dont sont entachées les décisions de la commission communale

était propriétaire de biens fonciers sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Oise, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris

la commune.

de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt à payer à M. et Mme X

d'Uzès et classée en zone Ud3a1 du plan local d'urbanisme communal.

non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu / (…). ». 4.

En premier lieu, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) a exercé, à compter du 31 décembre 2000, les compétences relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme de ses dix-huit communes

Matignon-Environnement, l'arrêté du 18 avril 1988 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles entrant dans le remembrement de la commune de Matignon

X... avait saisi la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne d'une réclamation contestant le projet de la commission communale de Saint-Mars d'Egrennes qui lui

COMMUNALES DE LA SEULE COMMUNE DE SAINT-MICHEL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION 4 DE LA LOI DU 10 JUIN 1793 NE DECLARE LES COMMUNES PROPRIETAIRES DES BIENS COMMUNAUX COMPRIS

Ils se sont prévalus de la cartographie de l'aléa annexée au porter à connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône relatif au risque de feu de forêt, communiqué notamment à la commune de Rognes le 24 mai

L'office national des forêts (ONF) a conclu le 1er avril 2016 un bail de gré à gré avec l'association Chasse et loisirs P.O. sur le lot BOH4 situé dans la commune de Vira.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Inéligibilité - Article 62 du code de l'administration communale - Agent des eaux et forêts - Notion.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt de la commune de Combaillaux applicable à la zone de précaution forte B1 au sein

d'agglomération Loire-Forez et sur l'abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire, en ce qui concerne le classement d'une parcelle leur appartenant située sur le territoire de la commune

La commune de Cannes demande que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de l'office national des forêts (ONF) chargé de l'élagage des arbres communaux par marché public, le litige portant