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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Marie-Antoinette X
613725b2cd5801467741fdce
21 août 1996
21 août 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100456
14 avril 2016
14 avril 2016
du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° U 15-14.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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