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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Marie-Antoinette X

613725b2cd5801467741fdce

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 18 sur 26586

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100456

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° U 15-14.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Pour rejeter la demande, formée par la société Crédit Logement, de vente forcée de l'immeuble appartenant notamment à M.

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CC

cr

61372620cd5801467742327c

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f310

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

61372655cd58014677424bbe

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

613723cacd5801467740e378

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69b1cdc6046d4760c7e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f3021

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouvelle SICEM, dont le siège est ...

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CC

soc

6137240bcd5801467741186b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

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CC

comm

613722d5cd580146774020dc

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Petit Paris, société anonyme, dont

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civ1

613722a1cd580146773ff580

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gabrielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00663

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Q], la cour d'appel a retenu qu'il ne s'agissait que de simples courriers non rédigés selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi quand

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les intérêts sont liquidés au taux légal non majoré et dans la limite de la prescription biennale.

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cr

613725d5cd58014677420de6

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... n'ait jamais formé de réclamation au titre de la partie variable de sa rémunération, « cette seule circonstance ne caractérisant pas une intention certaine de nover sa créance salariale », qu'il était

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CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Société générale de confection moderne

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soc

6137239bcd5801467740bff9

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Pierre Smadja, société anonyme, dont le siège est 6, Cours Foch

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CC

cr

61372697cd58014677426d09

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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