[G] ne formule aucune proposition de versement mensuel et ne fournit aucune indication concernant ses revenus qui permettrait de déterminer, au moins approximativement, le montant de la quotité saisissable

privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. » Il est constant en l’espèce que la saisie pratiquée a été fructueuse, le compte bancaire présentant un solde saisissable

et agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

leurs demandes, - constaté que la SA SOCIETE GENERALE, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Le 12 novembre 2010 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir sa réintégration sous astreinte ainsi qu'un rappel de salaire et diverses indemnités.

l'immeuble « C », objet du présent litige, est composé de trois bâtiments dénommés groupe 1 (n° 13), groupe 2 (n° 15) et groupe 3 (n° 17) ; que ce même acte mentionne au paragraphe RECAPITULATION DES FRACTIONS

1er avril 2012 ; Qu'elle en a informé le père dès le 29 janvier ; Que cette nouvelle situation faisant désormais obstacle au fonctionnement de la garde alternée, le 9 février suivant, le père saisissait

Par requête du 3 septembre 2009, Madame Murielle X... saisissait le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence des enfants à son domicile et modifier les dispositions corollaires concernant

EXPOSÉ DU LITIGE : Courant octobre 2018, Mme [H], salariée de la société [U] saisissait la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable

La société OGF saisissait le conseil de prud'hommes de Martigues en sa formation des référés pour faire cesser cette concurrence et demander la condamnation provisionnelle de son ancien salarié au paiement

503 990 , - et les indemnités de retard à un montant de 33 771 au 9 juillet 2004 - soit un montant total de 537 761 . au cours de cette même réunion LA SOCIETE FECNE aurait proposé des paiements fractionnés

La société [3] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Madame Y... critiquant la légalité de la circulaire précitée saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot et Garonne auquel elle demandait notamment de poser une question préjudicielle

signé par les deux parties aux termes duquel l'employeur s'engageait à régler à DANIEL X... la somme globale de 45 664,36 F comportant notamment les salaires de décembre, mars et avril en deux fractions

Contestant le bien-fondé de son congédiement, il saisissait le conseil de prud'hommes de DIEPPE qui, selon jugement rendu sous la présidence du juge-départiteur, du 9 mars 2005, condamnait la société à

Bénéficiant d’un fractionnement en deux demi-journées de son jour non-travaillé, elle sollicitait l’application d’horaires variables sur ces deux demi-journées, demande rejetée par un courriel du 27 avril

Entre-temps, le salarié saisissait par courrier du 18 novembre 2007 l'inspection du travail de comportements subis dans l'entreprise.

[Z] de sa demande de congé de fractionnement. La société Samat Aquitaine était condamnée à payer à M.